ASTRIA et Vous n°34 > Février 2009 |
> Modalités de remise directe d'actes soumis au délai de réflexion ou de rétractation Aux termes de l'article L. 271-1 du Code la Construction et de l'Habitation (CCH), pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte. Le décret du 19 décembre 2008 fixe les modalités de remise directe de l'acte à l'acquéreur non professionnel.
L'article D. 271-6 du CCH créé par ce décret, indique que l'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur doit reproduire l'article L 271-2 (relatif aux dispositions de versement des fonds). Par ailleurs, le bénéficiaire du droit de rétractation doit y inscrire les mentions manuscrites suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... ” et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ”. > Délai de réflexion : Lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, le délai accordé pour la décison est appelé délai de réflexion. Il doit également reproduire les disposition de l'article L. 271-2. L'article D. 271-7 du CCH indique dans ce cas que le bénéficiaire du droit de réflexion doit inscrire les mentions manuscrites suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... ” et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... ” » La remise en main propre d'un acte est désormais encadrée.
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