ASTRIA et Vous n°45 > Janvier 2010

> PASS-FONCIER : conditions d'application de la TVA et révision des prix de vente ou de construction plafonds au 1^er janvier 2010

> Instruction fiscale du 29 décembre 2009 sur le taux de TVA applicable aux prêts PASS-FONCIER^®

L’article 52 de la Loi « BOUTIN » du 25 mars 2009 a institué le financement d’opérations de construction ou d’acquisition d’un logement neuf au moyen d’un prêt à remboursement différé octroyé par un CIL, dès lors que le bénéficiaire remplit les conditions de fond applicables en matière de PASS-FONCIER :

Une incertitude régnait sur les conditions d’application de la TVA au taux réduit de 5,5 %, notamment pour les opérations de construction d’une maison individuelle.

L’instruction fiscale du 29 décembre 2009 (Bulletin Officiel 8 A-3-09 du 5 janvier 2010) lève cette incertitude, en rappelant les règles relatives aux prêts PASS-FONCIER et fixant les conditions à remplir pour bénéficier de la TVA au taux de 5,5 %.

En voici quelques extraits :

• Relèvent du taux réduit de la TVA l’acquisition ainsi que les travaux de construction de logements dans le cadre du PASS-FONCIER sous la forme d’un prêt à remboursement différé.
• Dans l’hypothèse de travaux de construction, il revient au prestataire de travaux de conserver à l’appui de sa comptabilité la copie de l’attestation d’octroi que lui aura remise son client. Ce document permettra de justifier du bien-fondé de la facturation des prestations réalisées au taux réduit de TVA.
• Le taux réduit s'applique non seulement au logement en tant que tel mais également aux dépendances usuelles. Les dépendances usuelles s'entendent de tout local, même non contigu à une habitation, qui peut être considéré comme rattaché à cette dernière en raison de sa proximité, son aménagement, sa destination, ou son usage effectif (exemple : garage).

En savoir plus :
Lire l’instruction fiscale du 29 décembre 2009 relative à la TVA applicable au PASS-FONCIER sur notre site juri-logement.org

> Révision des prix de vente ou de construction plafonds en PASS-FONCIER au 1^er janvier 2010

Peuvent être financés au titre du PASS-FONCIER^® tous logements neufs en individuel ou collectif construits ou acquis en vue de leur première occupation à titre de résidence principale :

Particularité :

Les constructions avec permis de construire déposés à compter du 28 mars 2009 doivent respecter un prix de vente plafond au m² de surface utile (arrêté du 7 avril 2009)
(prix TTC – TVA au taux de 5,5%).
Les autres constructions ne sont pas soumises à ces plafonds :

Pour les opérations engagées à compter du 1^er janvier 2010, en application de l'arrêté du 29 décembre 2009, le prix de vente ou de construction (TTC – incluant une TVA à 5.5%) du logement ne devrait pas excéder les montants suivants exprimés en m² de surface utile et variables suivant les zones géographiques A, B1, B2 et C :

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