ASTRIA & Vous - n°57 - Février 2011

Les détecteurs de fumée obligatoires dans les logements avant le 8 mars 2015

Le décret du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée, appelés également détecteurs avertisseurs autonomes de fumée ou DAAF, vient préciser les modalités d’application de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire leur installation dans tous les locaux d’habitation.

Le décret fixe les exigences auxquelles doit répondre le détecteur, indique les mesures de sécurité à prendre dans les parties communes des immeubles d’habitation et donne des précisions sur la notification à remettre par l’occupant à son assureur. Des arrêtés à paraître viendront dans les mois prochains compléter ces dispositions.

Chaque logement, que ce soit une maison individuelle ou un appartement dans un immeuble collectif, doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé avant la date du 8 mars 2015.

Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.
Il détecte les fumées émises dans le logement dès le début de l’incendie et émet immédiatement un signal sonore suffisamment puissant pour permettre le réveil d’une personne endormie dans ce logement.

C’est l’occupant, qu’il soit propriétaire, locataire ou logé à titre gratuit qui a l’obligation d’installer ou de faire installer le ou les détecteurs. Il a également la responsabilité de l’entretien de l’appareil et de son bon fonctionnement. À cet effet, il doit veiller à la bonne charge des piles qui le font fonctionner.
Par contre pour les locations saisonnières, les logements-foyers, les logements de fonction, les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) et les locations meublées, ces obligations incombent au propriétaire bailleur ou au gestionnaire.

Dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l’incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d’incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les dégagements.

L'occupant du logement doit enfin notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

Aux termes du décret, ces obligations devront être effectuées avant le 8 mars 2015. Des arrêtés viendront toutefois le compléter afin de le rendre applicable. Ainsi, restent à paraître un premier arrêté indiquant les caractéristiques des détecteurs conformes à la norme, un deuxième fixant les mesures de sécurité à mettre en œuvre dans les parties communes des immeubles et un troisième précisant le contenu de l’attestation à remettre à l’assureur par l’occupant.

À savoir :

La loi du 9 mars 2010 précitée précise que l’assureur peut prévoir une minoration de la prime prévue par la police d’assurance sur ces dommages lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé à ses obligations.
L’assureur ne peut pas en revanche se prévaloir d’un défaut d’entretien ou de bon fonctionnement du détecteur pour s’exonérer de son obligation d’indemnisation des dégâts provoqués par un incendie ni refuser d’assurer le logement au motif que l’assuré n’a pas installé de détecteur de fumée.
Il est cependant possible qu’une franchise soit appliquée, si elle est prévue, dans le cas où un incendie se déclarerait dans un logement dépourvu de détecteur.

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