ASTRIA & Vous - n°57 - Février 2011

Le décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 est paru

Le décret n° 2011-137 du 1^er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année a été publié au Journal Officiel du 3 février. Il est fixé à 0,38 % pour la durée de l'année civile.

L’alinéa 2 de l’article L.313-2 du code monétaire et financier précise que ce taux est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Les taux des années précédentes sont indiqués sur le site du Ministère de l’Économie, de l'Industrie et de l’Emploi.

Le taux de l’intérêt légal s’applique notamment aux contrats, pour des échéances non remboursées dans les délais prévus. Il s’agit de l’hypothèse où un emprunteur ne rembourse pas les sommes convenues à la date fixée par les parties. Les clauses du contrat peuvent cependant prévoir un autre taux.
Lorsque l’affaire ne peut plus être résolue à l’amiable et arrive jusqu’à la procédure judiciaire, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut toutefois, à la demande du débiteur et en considération de sa situation, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant (article L. 313-3 du code monétaire et financier).