ASTRIA & Vous - n°59 - Avril 2011

Calcul du taux d'effort pour l'attribution d'un logement social

Un arrêté du 10 mars 2011 fixe la méthode de calcul du taux d’effort pour l’attribution d’un logement social

Aux termes de la définition donnée par l’INSEE, « le taux d'effort est égal au rapport entre la dépense en logement d'un ménage et son revenu ».

Ce taux d’effort est déterminant pour l’attribution d’un logement, que ce logement appartienne au parc social ou au parc privé. Il permet en effet d’évaluer la charge des dépenses liées à l’occupation du logement par rapport aux ressources du ou des demandeurs.

L’arrêté du 10 mars 2011 précise que le taux d'effort, pour l’attribution d’un logement social, est égal au rapport suivant :

• La somme du loyer en principal, du loyer des annexes, des charges récupérables et du montant de la contribution du locataire en contrepartie des travaux d'amélioration énergétique réalisés par le bailleur. Ce montant est diminué, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ;
• La somme des ressources des personnes qui vivront au foyer, c'est-à-dire le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur son avis d'imposition, le concubin notoire ou le partenaire lié par un PACS au titulaire du bail et enfin les personnes à charge telles que les enfants. Ces personnes doivent impérativement figurer dans le formulaire unique de demande de logement social.

Si les consommations d’eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans le calcul du taux d'effort un forfait, au titre des charges. Ce forfait tient compte de la taille du logement et du nombre des personnes qui vivront au foyer.

Enfin, l’arrêté précise que les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues par le formulaire de demande de logement social.