ASTRIA & Vous - n°59 - Avril 2011 

La PEEC : la déclaration n°2080 est à déposer au plus tard le 3 mai 2011

Afin de justifier de leur versement, les employeurs soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction doivent souscrire chaque année une déclaration spéciale n° 2080.

Aux termes de l’article R. 313-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, modifié par le décret n° 2009-315 du 20 mars 2009, cette déclaration doit être  déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai pour les investissements réalisés en 2010 à raison des rémunérations versées en 2009.

Pour cette année, il s’agit donc du 3 mai 2011.

Les employeurs agricoles occupant au minimum 50 salariés agricoles sont redevables de la participation à l’effort de construction dans les conditions prévues à l’article L.716-2 du Code rural et doivent également produire une déclaration 2080.

La déclaration n°2080 doit être envoyée en double exemplaire auprès :

• du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultats pour les employeurs soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales ;
• du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social ou du principal établissement pour les autres employeurs.
• de la Direction des grandes entreprises pour les employeurs relevant de ce service.

En cas de cession, cessation, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les soixante jours de l'événement concerné. En cas de décès, la déclaration doit être déposée dans le délai de six mois (article 163 de l’annexe II du Code Général des Impôts).

Le reçu libératoire délivré par ASTRIA doit être conservé, afin de pouvoir le produire en cas de contrôle.

Vous pouvez consulter la notice du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et télécharger le formulaire n° 2080 (2 versions : Pdf remplissable et non remplissable)