DPE : six nouvelles mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2012
Un communiqué conjoint du ministère du développement durable et du ministère du logement fait le 13 septembre 2011 annonce six mesures destinées à améliorer le DPE, applicables dès le 1er janvier 2012.
Suite aux critiques faites sur la fiabilité du DPE (diagnostic de performance énergétique) particulièrement par les associations de consommateurs, les ministres annoncent six mesures d’amélioration entrant en vigueur le 1er janvier 2012.
Ces améliorations portent sur une meilleure transparence vis-à-vis des particuliers, une amélioration de la méthode de calcul, une utilisation de logiciels validés par l’État, la création d’une base de données, une meilleure compétence des diagnostiqueurs et enfin un contrôle renforcé de leurs diagnostics.
1. une meilleure transparence vis-à-vis des particuliers
Un relevé détaillé dressant la liste des données entrées par le diagnostiqueur permettra au particulier d’être parfaitement informé sur la façon dont a été réalisé le document. En outre, le diagnostiqueur devra expliquer clairement au particulier les informations figurant sur le diagnostic. Il s’agit également par cette méthode de limiter le risque d’un DPE « frauduleux ». C’est en effet sur la base du DPE et de sa classification énergétique, de A à G, qu’est accordé la quotité du PTZ + (prêt à taux zéro +) pour l’achat dans l’ancien.
2. une amélioration de la méthode de calcul
Le nombre de données à analyser est augmenté. Il passera de 30 à 60 points de contrôle, ce qui rendra possible une précision sur la performance énergétique du logement qui n’est pas atteinte avec les données actuellement prises en compte.
3. l’utilisation de logiciels validés par le ministère et l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).
Le but est de limiter le nombre de logiciels et de les valider avant leur mise sur le marché. C’est la différence de résultats obtenue par différents logiciels pour un même logement qui a conduit à cette mesure.
4. une base de données des DPE sera consultable (1)
Les diagnostiqueurs devront obligatoirement transmettre la fiche technique du logement à l’ADEME qui va créer une base de données. Cet outil n’acceptera pas les DPE réalisés avec des logiciels non validés par le ministère et l’ADEME, ce qui permettra de mieux contrôler les entreprises effectuant des DPE. En outre, les statistiques récoltées serviront à l’élaboration des stratégies nationales et locales.
5. une montée en compétence des diagnostiqueurs
Le niveau des examens va être augmenté. À ce jour, un seul examen suffisait. À l’avenir, deux niveaux de difficulté seront mis en place selon la mention « bâtiments d’habitation » (appartements et maisons individuelles) ou « tous types de bâtiments » (tertiaires, publics, privés, etc.). Sur ces bases, une certification sera demandée dès le 1er janvier 2012 pour chacun des diagnostiqueurs. Il est également prévu de rendre obligatoire une formation continue. Chaque diagnostiqueur de DPE devrait être contrôlé tous les cinq ans par un organisme accrédité.
6. un contrôle plus efficace
Le ministère de l’écologie et du développement durable propose déjà en ligne un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés, qui offre la possibilité de lancer une recherche notamment par commune, par code postal mais aussi par type de diagnostic à réaliser (amiante, électricité, gaz, performance énergétique, plomb, termites) et/ou par organisme certificateur.
La surveillance des diagnostiqueurs sera également renforcée avec des contrôles impromptus sur site.
(1) La transmission des données à l’ADEME de l’ensemble des DPE effectués sur le territoire devra en principe être effectuée pour le 9 juillet 2012 au plus tard. C’est l’article 1er – 11° de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement) retranscrit à l’article L. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation qui précise que : « Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique à l'ADEME, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État ». Ce décret à été publié au Journal Officiel le 8 juillet 2011. Reste un arrêté à paraître qui devra fixer les conditions d’accès à cette base de données, en fonction des catégories d’utilisateurs. Il est déjà prévu que les informations recueillies par cet outil ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins commerciales.
Pour en savoir plus sur les six mesures pour améliorer le DPE, vous pouvez visiter le site du ministère , la rubrique dédiée sur le site service-public et enfin les conseils donnés par l’ADEME sur l’habitat et l’énergie.
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