ASTRIA & Vous - n°64 d'octobre 2011 

Les modalités d’application de la réglementation thermique RT 2012 se précisent

Prises en application de l’article 1 de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 (dite « loi Grenelle 2 »), les modalités à prévoir en matière de réglementation thermique RT 2012 ont été précisées par un décret du 18 mai 2011.

Un décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 précise les conditions de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs.

Les maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification et entreprises du bâtiment sont concernés par ces mesures qui s’appliqueront :

• à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ;
• à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1^er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.

En pratique, le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, la réglementation thermique :

Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire.

Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la réalisation d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comporte notamment :

- le système prévu par le maître d'ouvrage à l'issue de l'étude de faisabilité en le justifiant ;

- la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour le système prévu ;

- le coût annuel d'exploitation du système prévu.

Cette attestation est également établie sur un formulaire et jointe à la demande de permis de construire.

Enfin, à l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire et situés en France métropolitaine :

- si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte par le maître d'œuvre de la réglementation thermique ;

- si la mission confiée au maître d'œuvre se limite à la conception de l'opération ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique.
L’attestation établie est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.

À savoir : toutes les constructions faisant l’objet d’une demande de permis de construire avant ces dates (28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU et 1^er janvier 2013 pour tous les bâtiments à usage d’habitation) continuent à relever de la réglementation thermique RT 2005.

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