Extension de la procédure de déclaration préalable de travaux
Un décret du 5 décembre 2011 vient simplifier, à compter du 1er janvier 2012, les formalités à accomplir pour les petits projets d’extension de construction existante en zone urbaine.
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes va éviter aux particuliers, aux entreprises, aux professionnels de la construction et aux collectivités territoriales de faire une demande de permis de construire pour certaines extensions de constructions existantes. Il entre en vigueur dès le 1er janvier 2012 mais sans effet rétroactif. Les demandes d'autorisation déposées avant cette date ne sont donc pas concernées et restent soumises aux dispositions antérieures du code de l'urbanisme.
Le décret porte de 20 à 40 m² la SHOB (surface hors œuvre brute) maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU (plan local d'urbanisme) ou par un document d'urbanisme tenant lieu de plan. Ces extensions vont donc être désormais soumises à la procédure de déclaration préalable.
Au-delà de 40 m², les extensions en cause donneront toujours lieu à un permis de construire.
Le décret précité élargit également le champ de la déclaration préalable en supprimant l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
Cependant, ce relèvement du seuil de 20 à 40 m² ne sera pas applicable aux projets d’extension conduisant la construction à dépasser après travaux l’un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à un architecte.
Ainsi, un particulier construisant pour lui-même devra toujours faire appel à un architecte, dans le cadre d’un permis de construire, dès lors que son projet d’extension de plus de 20 m² de SHOB fera passer son habitation à dépasser après travaux 170 m² de SHON (surface hors œuvre nette).
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