Investir dans la location meublée non professionnelle grâce au dispositif Bouvard
Le dispositif Bouvard permet à un contribuable d’investir dans une location meublée en bénéficiant d'une réduction d'impôt, sans conditions de ressources ni de loyer du locataire et sans zone géographique pour l’emplacement du logement.
Le dispositif d’investissement locatif Bouvard
Sont concernés par ce dispositif les résidences étudiantes, les résidences pour personnes âgées, les résidences pour adultes handicapés, les établissements de soins longue durée et les résidences de tourisme classées (1).
Les contribuables domiciliés en France s'engagent à louer le logement pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence, sous le régime de la location meublée non professionnelle.
Le taux de réduction d'impôt applicable en 2012
Pour un logement dont la réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011, le taux ne sera pas identique en fonction de la date de la signature authentique devant notaire :
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Les logements dont la signature authentique a été réalisée avant le 31 mars 2012 bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 18 % (qui est le taux en vigueur au 31 décembre 2011).
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Pour les actes signés à partir du 1er avril 2012, le taux est ramené à 11 %.
La réduction d'impôt s'applique
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Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
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Au logement achevé depuis au moins quinze ans que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui fait ou qui a fait l'objet, entre ces dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de l’article 257 du code général des impôts ;
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Aux locaux achevés depuis au moins quinze ans affectés à un usage autre que l’habitation et qui ont fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de transformation en logements par le vendeur ;
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Au logement achevé depuis au moins quinze ans et qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
Le calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
Lorsque la réduction d’impôt est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.
Cette réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition, si cette dernière est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt des huit années suivantes.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.
Il n’y a ni plafonds de ressources, ni plafonds de loyer fixés réglementairement. La zone géographique du logement n’est pas non plus prise en compte pour la réduction d’impôt.
À savoir :
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable peut cumuler plusieurs investissements Bouvard dans la limite de 300 000 €.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal de l’acquéreur.
L'engagement de location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le dispositif Bouvard prendra fin le 31 décembre 2014, contrairement au dispositif Scellier qui se termine le 31 décembre 2012.
(1) Une résidence de tourisme classée propose des logements avec cuisine équipée et/ou kitchenette et des services complémentaires à la carte.
Elle doit offrir au moins les quatre services suivants : accueil. petits-déjeuners, ménage et fourniture de linge. La Résidence de Tourisme Classée accueille des touristes pour un séjour allant de quelques jours à plusieurs semaines.
Textes de référence :
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Article 76 de la loi n° 2011-1977 de finances rectificative pour 2011 codifié à l’article 199 sexvicies du code général des impôts
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Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
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