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Création d’un nouveau taux de TVA réduit à 7 %
Un nouveau taux de TVA réduit à 7 % a été créé par l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011. Ce taux concerne notamment les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Le taux de TVA réduit à 7 % remplace l’ancien taux réduit à 5,5 %. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre des discussions du budget pour 2012 et suite au dépôt d’un amendement, il a été décidé que le taux de TVA à 5,5 % serait maintenu lorsqu’un devis a été daté et accepté par les deux parties et qu'un acompte a été encaissé avant le 20 décembre 2011, même si les travaux n’ont pas encore été exécutés ou qu’ils sont en cours.
De même, le taux de TVA à 5,5 % s’applique lorsqu’un devis a été signé et qu’un acompte a été versé à l’entreprise entre le 20 décembre et le 31 décembre 2011 (les acomptes ainsi que le solde versés après le 1er janvier 2012 seront taxés à 7 %).
Le taux de 5,5 % est également maintenu lorsque les travaux ont été totalement exécutés au 31 décembre 2011 et que leur facturation est définitive, même si l’encaissement ne s’effectue qu’en 2012.
Enfin, dans le cas de travaux achevés et payés en intégralité en 2011 mais avec une retenue de garantie, le taux de 5,5 % s’applique aussi.
Dans les autres cas, le taux de TVA réduit est de 7 %.
À savoir :
Le taux de TVA réduit à 5,5 % reste en vigueur notamment pour les équipements et les services à destination des personnes handicapées même après le 1er janvier 2012.
Le taux réduit à 5,5 %, ou à 7 % pour les travaux engagés après le 1er janvier 2012, est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant. Le bénéficiaire atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans au moyen d’un imprimé spécifique Cerfa n° 1300-SD . Cet imprimé comporte une notice explicative en annexe.
Le bénéficiaire doit conserver copie de cette attestation ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
Il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.
Texte :
Loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, Article 13, codifié aux article 278 bis à 279 bis du code général des impôts
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