Publication des plafonds de ressources applicables en 2012 pour l’accès à un logement locatif social et pour le prêt accession Action Logement
Un arrêté du 22 décembre 2011 fixe pour l’année 2012 les plafonds de ressources des bénéficiaires de logements locatifs sociaux.
Cet arrêté du 22 décembre 2011 précise les plafonds PLUS et PLAI et a permis le calcul des plafonds PLI.
Pour les demandes de logements locatifs :
Il existe différents plafonds de ressources, selon le type de logement, les prêts ayant financé sa construction et enfin sa situation géographique.
En contrepartie, pour chacun des programmes, une convention est signée avec l’État. Elle prévoit notamment l’encadrement des loyers et permet aux locataires de bénéficier de certaines aides au logement.
Le montant des ressources à prendre en compte pour l'attribution d'un logement locatif social est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit l’année 2010 en 2012. Le demandeur doit prendre la ligne « revenu fiscal de référence » pour chacun des contribuables composant son ménage.
Dans l’hypothèse où le demandeur connaît une diminution annuelle de ses ressources supérieures à 10 %, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 (l’année 2011) ou des revenus des 12 derniers mois précédant la signature du contrat de location.
Pour les demandes de prêt accession Action Logement :
Outre les dispositions spécifiques à chacune des entreprises et les autres conditions d’obtention, le montant des ressources à prendre en compte pour l’octroi d’un prêt accession Action Logement doit être inférieur aux plafonds de ressources PLI.
Ce montant est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit l’année 2010 en 2012. Le demandeur doit prendre la ligne « revenu fiscal de référence » pour chacun des contribuables composant son ménage.
Il est cependant tenu compte des revenus fiscaux de référence de l'année n-1 (l’année 2011) s’ils sont plus favorables au demandeur.
Ces plafonds sont en ligne sur le site d’ASTRIA de même quesur la fiche du prêt accession.
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