Le dispositif Scellier remanié reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012
Le dispositif Scellier a de nouveau été remanié pour sa dernière année d’existence : les contraintes des investisseurs ont été revues à la hausse mais les avantages qu’ils peuvent tirer de cet investissement locatif permettent d’augmenter l’offre de logements locatifs dans le secteur privé.
Instauré par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, le dispositif Scellier propose une réduction d'impôt pour les investissements immobiliers locatifs réalisés en France en zone A bis, A, B1 ou B2, C (sur dérogation pour cette dernière) ou encore en outre-mer.
L’avantage du dispositif Scellier « classique » découle du fait qu'une partie du prix de revient du bien immobilier se déduit non pas des loyers perçus mais directement du montant de l'impôt sur le revenu.
Le Scellier dit « intermédiaire », qui fera l’objet d’un article dans la newsletter de février 2012, est réservé à des locataires sous conditions de ressources.
Il permet cependant au propriétaire de bénéficier d’avantages plus importants et notamment, en plus de la réduction d’impôt, d’un abattement de 30 % sur les loyers perçus.
Le dispositif d’investissement locatif Scellier
Les contribuables domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à acheter, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement et à le louer nu, à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de neuf ans.
Depuis le 1er janvier 2012, les acquéreurs de ces logements destinés à la location
bénéficient d’une réduction d’impôt beaucoup plus intéressante si le logement est certifié BBC (bâtiment basse consommation).
Cette mesure n’affecte pas les logements réalisés ou rénovés en outre-mer.
Le taux de réduction d'impôt applicable en 2012
Pour un logement dont la réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 en métropole, le taux ne sera pas identique en fonction de la date de la signature authentique devant notaire :
Les logements dont la signature authentique a été réalisée avant le 31 mars 2012 bénéficieront d’un taux de réduction d’impôt de 22 % (qui est le taux en vigueur au 31 décembre 2011). Pour les actes signés à partir du 1er avril 2012, le taux est ramené à 13 %.
Pour les investissements réalisés en outre-mer en 2012, le taux de réduction d’impôt est de 24 %, contre 29 % en 2011. La période transitoire précisée ci-dessus s’applique également.
Les investissements pour des logements non BBC dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2011 bénéficient d’un taux de réduction d’impôt de 6 % seulement.
La réduction d'impôt s'applique
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Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. L'achèvement du logement doit cependant intervenir dans les trente mois qui suivent pour un logement acquis en VEFA et, pour un logement que le contribuable fait construire, dans les trente mois qui suivent la date de l'obtention du permis de construire ;
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Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui fait ou qui a fait l'objet, entre ces dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de l’article 257 du code général des impôts ;
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Aux locaux affectés à un usage autre que l’habitation et qui ont fait l’objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de transformation en logements par le vendeur ;
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Aux logements qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;
Dans ces deux derniers cas, une demande de permis de construire doit être déposée à compter du 1er janvier 2012.
L'achèvement des travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement ou du local concerné.
Le calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dans la limite 300 000 €.
Les plafonds de loyer, calculés par m2 de surface habitable et en fonction de la localisation du logement, sont fixés par décret (1) non encore paru pour 2012.
Le classement des communes par zones figure dans l’annexe de l’arrêté du 29 avril 2009.
La liste des communes en zone A bis a été fixée par l’arrêté du 22 décembre 2010
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition, si cette dernière est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt des huit années suivantes.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.
À savoir :
Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du propriétaire ou, si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, avec l’un des associés ou avec un membre du foyer fiscal de l’un de ses associés.
L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
(1) À ce jour, seul le décret du 29 décembre 2011 fixant le plafond de loyer en zone C est paru. Il porte le plafond de loyer mensuel de 6,10 à 7,50 € par m². Ce nouveau plafond s'appliquera aux baux conclus à compter du 1er janvier 2012 et sera actualisé chaque année à compter du 1er janvier 2013.
Les treize communes de zone C bénéficiant d’une dérogation sont indiquées ci-dessous.
Communes de zone C bénéficiant d’une dérogation pour le dispositif Scellier au 1er janvier 2012
Commune de Vitré (Ille-et-Vilaine)
Commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine)
Commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne)
Commune de Lamballe (Côtes-d'Armor)
Commune de Melesse (Ille-et-Vilaine)
Commune des Herbiers (Vendée)
Commune de Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique),
Commune de Clisson (Loire-Atlantique)
Commune de Pontarlier (Doubs)
Commune de Redessan (Gard)
Commune de Bousse (Moselle)
Commune de Charron (Charente-Maritime)
Commune de Rochefort (Charente-Maritime)
Textes de référence :
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