ASTRIA & Vous - n°68 de février 2012

Les loyers élevés des petits logements vont être taxés

ASTRIA

Un décret du 30 décembre 2011 prévoit que les loyers des petits logements, autrement dit les petits studios et chambres de bonne, soient taxés.
Les logements visés sont ceux loués en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois. Leur surface habitable, au sens du code de la construction et de l'habitation, est inférieure ou égale à 14 m², alors que le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant compris entre 30 et 45 € par m².

À savoir : les résidences avec services (de tourisme, étudiantes, etc.) ne sont pas concernés par cette mesure.

Le montant de la taxe sera révisé chaque année au 1er janvier. Le décret précité indique que les communes dans lesquelles elle est applicable sont celles qui sont situées dans la zone A, fixée par l’arrêté du 29 avril 2009.

La taxe due par le bailleur est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l'année civile considérée et s'applique aux loyers perçus à compter du 1^er janvier 2012.

Le taux de la taxe est fixé à :

Le taux de la taxe est fixé à :	si l'écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence est :
10 %	< 15 % de cette valeur
18 %	< 30 % de cette valeur
25 %	≥ 30 % et < 55 % de cette valeur
33%	≥ 55 % et < 90 % de cette valeur
40 %	≥ 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence

Exemple pris sur le site de l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) :

« Pour un logement de 10 m2 de surface habitable loué pour 650 € par mois, soit 65 € par m².
L'écart entre le loyer normal et le loyer de référence s'élève à : (65 – 40) / 40 = 62,5 %
Le taux applicable est donc de 33 %. Le bailleur est donc redevable d'une taxe égale à : (650 € x 12) x 33 % = 2 574 €. »

Les modalités du recouvrement de la taxe :

Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions ;
Pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

Il est précisé que la taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

Textes de référence :

Code général des impôts, article 234
Annexe III du code général des impôts, article 58 P