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ASTRIA & Vous - n°68 - Février 2012 |
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Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l’année 2012
Le décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012 est paru. Il est fixé à 0,71 % et s’applique à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Ce décret fixe le taux de l’intérêt légal applicable au cours de l’année civile. Son champ d’application couvre notamment le calcul d’intérêts pour l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement, la justice. Le taux de l’intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs ; il est également appliqué en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette ; en outre, conformément à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, il s’apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.
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