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Exonération fiscale pour la location ou la sous-location
d’une partie de la résidence principale
Une instruction fiscale du 30 janver 2012 vient actualiser le seuil de tolérance administrative pour la location ou la sous-location d’une partie de la résidence principale consentie à un prix raisonnable.
Le contribuable est dans ce cas exonéré de l’imposition du revenu qui en résulte au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dont relèvent les locations meublées, au titre des dispositions du I de l’article 35 bis du code général des impôts.
L’instruction fiscale précitée fixe les conditions à remplir pour que les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé soient exonérés :
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Si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement
principal ;
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Si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
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Si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location remplit ce dernier point, l’instruction précise qu’ «au titre de l’année 2012, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé à 177 euros en Île-de-France et 129 euros dans les autres régions ». |
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