100 ménages expulsés de leur logement rencontrés par les ADIL
L’objectif de l’étude, menée en novembre et décembre 2011, était de faire émerger les éléments de compréhension sur la façon dont la procédure d’expulsion a été vécue par les ménages. Elle porte aussi sur le lien que ces ménages ont pu avoir avec les différents dispositifs de prévention de l’expulsion.
L’étude montre que malgré les nombreux intervenants à toutes les étapes de la procédure dont les CCAPEX (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions), le dispositif mis en œuvre pour protéger les locataires n’a pas fonctionné et l’expulsion du logement a finalement été réalisée avec l’intervention de la force publique.
Les 15 ADIL ayant participé à cette étude ont cherché à savoir pourquoi les mesures existantes avaient été vaines et ont, à cette fin, rencontré les ménages ayant vécu l’intégralité de la procédure. Ceux-ci connaissaient-ils l’existence des dispositifs, ont-ils eu la volonté de ne pas les solliciter ou était-ce dû au fait que les dispositifs en question avaient leurs propres limites ?
L’enquête a été réalisée auprès de 100 ménages expulsés de leur logement au moyen d’entretiens semi-directifs avec une orientation large du questionnement.
Il ressort de cette étude que les ménages avaient cumulé les difficultés et qu’au vu de leur situation financière, tout plan d’apurement de la dette locative était voué à l’échec. En règle générale, ni le bailleur ni son mandataire ne disposaient de l’ensemble des éléments composant les ressources du ménage. Enfin, des informations très variables étaient transmises au magistrat et lorsqu’un plan d’apurement était mis en place, la moindre dépense imprévue venait le mettre à mal. Le plan n’étant plus respecté, il en résultait l’arrêt des aides au logement et la dette devenait exigible dans sa totalité.
La plupart des ménages concernés méconnaissaient leurs droits. Également la maladie, l’isolement ou d’autres facteurs intrinsèques les empêchaient d’agir à temps. Cette absence de contact avec les services sociaux retardait la mise en œuvre d’une solution pérenne.
Il semble également que la profusion d’actes et d’interlocuteurs ait augmenté la démobilisation de ces ménages. Ces derniers ont pourtant généralement assisté aux audiences les concernant.
En conclusion, les ADIL ont observé que ce sont les difficultés à se reloger qui empêchent le plus souvent le départ du logement. Enfin, le dispositif DALO n’intervient quasiment jamais dans le relogement au titre de la menace d’expulsion.
En annexe I de l’étude, on retrouve le guide d’entretien qui a été créé à partir de quelques entretiens exploratoires menés par des conseillers et des directeurs des ADIL. Ce guide comprend des questions ouvertes à poser aux personnes sollicitées. En annexe II figure notamment le profil des ménages enquêtés, leur situation sociodémographique et leur activité professionnelle. Enfin l’annexe III rend compte de quelques parcours de relogement atypiques.
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