Règles d’urbanisme : les nouveaux formulaires en ligne
Les formulaires de demandes d'autorisation d'urbanisme tels que la demande de permis de construire, la demande de certificat d'urbanisme ou encore la déclaration d'ouverture de chantier ont été modifiés à la suite des réformes entrées en vigueur au premier trimestre 2012.
Un arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d’autorisation d’urbanisme précise quelles sont les nouvelles dispositions et rappelle les formulaires y afférents.
Ces formulaires, chacun accompagné d’une notice explicative, portent sur :
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La déclaration préalable portant sur un projet de construction ou sur un projet d'aménagement Cerfa n°13404*02 ;
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La déclaration préalable portant sur une maison individuelle ou ses annexes Cerfa n°13703*02 ;
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La demande de permis de construire ou d’aménager lorsque la demande porte sur la construction d'une maison individuelle ou ses annexes Cerfa n°13406*02 ;
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La demande de permis de construire ou d’aménager lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes Cerfa n°13409*02 ;
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La demande de modification d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité Cerfa n°13411*02 ;
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La demande de transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité Cerfa n°13412*02 ;
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La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*02
Tous ces formulaires sont également accessibles sur le site service-public.fr et disponibles auprès des mairies ou des services départementaux de l'État chargés de l'urbanisme.
Le site service-public.fr a en outre créé, depuis le 27 février 2012, une page dédiée
aux formulaires relatifs à l’urbanisme modifiés.
À savoir :
Une notice d’information très complète (30 pages) éditée par le ministère permet de savoir quel formulaire utiliser pour quel projet et quelles sont les pièces à joindre à la demande, le cas échéant.
En outre, une fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable, permet au contribuable de calculer lui-même ces surfaces.
Enfin l’Anil (Agence nationale d’information sur le logement) vient de rééditer une plaquette téléchargeable sur les autorisations d’urbanisme applicables en mars 2012 (forme, délais,…)
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