Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble.

La loi du 13 juin 2006 (1) est relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble. Elle instaure de nouvelles règles en matière d’opérations dites de "vente en bloc" et "vente à la découpe".
Elle s’applique toutefois uniquement pour les ventes d’immeubles comprenant plus de dix logements.
Désormais, quand le bailleur vend son immeuble au profit d’un acquéreur qui ne s’engage pas à proroger les baux en cours pour une durée de six ans à compter de la date d’acquisition, les locataires ont un droit de préemption sur leur logement : l’acquéreur doit leur faire connaître l’indication du prix et des conditions de la vente tant de l’immeuble que pour le logement qu’ils occupent. La notification vaut offre de vente au profit du locataire. Elle est valable pendant une durée de quatre mois. A compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. En cas de demande de prêt, le délai est porté à quatre mois.
Parallèlement, le propriétaire doit informer de la vente en cours la mairie du lieu où est situé l’immeuble afin qu’elle puisse faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.
Enfin, lorsque la vente de l’immeuble intervient moins de deux ans avant le terme du bail, celui-ci peut être reconduit pour une durée de deux ans.
Cette mesure permet au locataire de disposer du logement qu’il occupe pendant encore deux ans, sauf à donner congé lui-même du logement pendant cette période.

Cette loi est d’application directe et ne prévoit pas de mesures réglementaires.

(1)Loi n° 2006-685 parue au JO du 14 juin 2006.