L’articulation entre la procédure de surendettement,
l'expulsion et les aides au logement
L’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) a publié en juin 2012 une analyse juridique sur les principaux problèmes d'articulation entre le surendettement, la procédure d'expulsion et les aides au logement.
« La recevabilité du dossier déposé par un locataire devant la commission de surendettement de son département, puis les mesures prises pour le traitement de ce dossier par la commission ou par le juge, emportent plusieurs conséquences relatives à son logement et plus particulièrement à sa dette de loyer ».
L’analyse s’articule autour des conséquences :
Lire l’analyse sur le site de l’ANIL - N° 2012-11 / À jour au 6 juin 2012.
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