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Le Sénat publie un rapport sur l’application du DALO
Un rapport du Sénat publié le 27 juin 2012 fait le bilan de l’application de la Loi DALO, cinq ans après son entrée en vigueur.
Le rapport rappelle le principe du Droit au logement opposable, DALO, et indique dans sa synthèse que le bilan dressé à ce jour par les deux sénateurs est plutôt mitigé.
Extraits de la synthèse :
« La loi du 5 mars 2007 reconnaît le droit à un logement décent et indépendant à toute personne n’étant pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit est garanti par l’État, qui est désormais soumis à une obligation de résultat et non plus seulement de moyens. Il s’exerce par un recours amiable auprès des commissions départementales de médiation, puis, si nécessaire, par un recours contentieux auprès de la juridiction administrative.
Cinq ans après son adoption, le bilan du droit au logement opposable (DALO) apparaît, à l’épreuve des faits, pour le moins décevant.
(…) Comme le reflètent les écarts significatifs entre taux de décisions favorables selon les territoires, l’activité des commissions de médiation demeure empreinte de fortes divergences. Il apparaît que certaines commissions se prononcent en fonction d’éléments de contexte, contrairement à l’esprit et à la lettre de la loi.
Si le respect de la loi est assuré sur la grande majorité du territoire, les départements dans lesquels l’application de la loi connaît le plus de difficultés sont ceux où la situation au regard du logement est la plus critique : Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Nord-Pas-de-Calais.
(…) L’avenir du DALO doit donc être assuré par le développement d’une offre locative adaptée aux ménages les plus modestes et, surtout, par une amélioration de la gouvernance et le respect des objectifs de mixité sociale.
(…) En outre, toutes les possibilités de relogement offertes par des logements sociaux pourtant disponibles au titre des contingents réservés ne sont pas exploitées, en raison de dysfonctionnements dans les relations entre réservataires et bailleurs sociaux. Les conditions de mobilisation du parc social doivent donc être améliorées par la mise en place de fichiers partagés des demandeurs prioritaires à reloger et une plus grande transparence des attributions, à travers l’introduction généralisée de méthodes de « priorisation » des demandes partagées par l’ensemble des réservataires.
Fondamentalement, il paraît indispensable d’aménager le cadre de gouvernance territoriale du DALO. Parce qu’elles disposent des principaux leviers d’action de la politique de l’habitat, les intercommunalités doivent voir leur rôle renforcé. Dans le cas particulier de l’Île-de-France, seule la mise en place d’une autorité régionale dotée de pouvoirs d’arbitrage permettra de remédier aux difficultés.
Enfin, la mise en oeuvre du DALO n’intervient pas dans des conditions permettant d’assurer le respect de l’objectif de mixité sociale rappelé par la loi elle-même (…) ».
Téléchargez le Rapport complet n° 621 du 27 juin 2012 – 128 pages.
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