Modification de la déclaration pour la Participation des employeurs
à l’effort de construction (PEEC)
Chaque année, les employeurs employant 20 salariés et plus doivent déclarer le montant de leur participation à l’effort de construction.
La déclaration des investissements réalisés en 2012, calculée en fonction des rémunérations versées en 2011, est désormais intégrée dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS), norme 4DS.
Cette déclaration devra être effectuée avant le 31 janvier 2013.
2013 sera une année de transition où l’employeur devra à la fois :
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déclarer dans la rubrique S80.G62.00.008 de la DADS qu’il est assujetti au titre des effectifs 2012 ;
y déclarer également, dans la rubrique S80.G62.00.009, l’assiette de sa PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction).
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déclarer également les investissements réalisés en 2012 au titre de l'effectif et de la masse salariale 2011, sur la déclaration fiscale n°2080 avant le 3 mai 2013.
Les informations portant sur ces modifications sont indiquées sur le site service-public qui donne également des précisions sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS).
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