Participation des employeurs agricoles à l’effort de construction
Un décret du 5 février 2013 procède à un toilettage de la réglementation de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction.
Ce décret enlève toutes les références à l’obligation de versement des fonds « 1/9e », qui étaient réservés par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, cette obligation ayant été supprimée par l'article 81 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des procédures administratives.
Pour les entreprises du secteur non-agricole, le 1/9e a été supprimé par l'article 8 de la loi Boutin du 25 mars 2009.
Ces versements sont dorénavant fongibles et peuvent être utilisés pour financer tous les types de prêts et aides prévus dans ce domaine.
Les règles applicables se rapprochent désormais de celles édictées dans le code de la construction et de l’habitation pour les employeurs du secteur non-agricole, notamment pour le calcul des effectifs servant à déterminer le seuil de 50 salariés agricoles, les dates et modalités de la déclaration fiscale et les conditions générales d’obtention des prêts et aides au logement.