Les montants maximums des loyers et des redevances des logements conventionnés sont parus

Une circulaire fixe, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2013, les montants maximums des loyers et des redevances des logements conventionnés.

Cette circulaire datée du 24 janvier 2013 est applicable aux logements conventionnés APL et Anah dont le contrat de location est conclu durant toute l’année 2013. Elle rappelle également les modalités de révision des loyers et redevances des contrats en cours et remplace la circulaire du 1^er février 2012. 

Pour 2013, les loyers et redevances maximums des conventions subissent une hausse de 2,20 %. Les loyers et redevances des contrats en cours sont quant à eux révisés sur la base de l’IRL du 2^e trimestre de l’année 2012, ce qui représente une hausse similaire de 2,20 %.

La circulaire précise que ces augmentations sont des maxima à ne pas appliquer de manière automatique. Les conventions conclues en 2013 peuvent donc être signées avec des montants inférieurs.

Elle recommande enfin que les bailleurs veillent à la solvabilité des locataires lors de la hausse et préconise de maintenir un écart d'environ 20 % entre les loyers du parc privé et les loyers plafonds de ces logements conventionnés afin de garantir le caractère social de ces logements.

Elle comporte 11 annexes d’application :

• Annexe 1 : valeurs des loyers et des redevances maximums des opérations conventionnées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2013 (nouvelles conventions  ÉTAT).
• Annexe 1bis : valeurs des loyers maximums des opérations conventionnées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2013 (nouvelles conventions Anah).
• Annexe 2 : loyers et redevances maximums des conventions en cours.
• Annexe 3 : champ d’application du régime de la surface utile et de la surface corrigée.
• Annexe 4 : marges sur les loyers calculés sur la base de la surface utile.
• Annexe 5 : cas particuliers et dérogations.
• Annexe 6 : modalités de calcul des loyers sous le régime de la surface utile.
• Annexe 7 : recommandations nationales pour les marges départementales liées aux critères techniques.
• Annexe 8 : limitation du loyer au m² pour les opérations financées avec du PLUS et du PLA-I dans le cas d’annexes importantes.
• Annexe 9 : règles spécifiques au conventionnement des logements-foyers et des résidences sociales.
• Annexe 10 : liste des communes constituant la zone 1 bis.
• Annexe 11 : liste des communes constituant la zone A bis.

Liens utiles :

Circulaire du 24 janvier 2013

Circulaire du 1^er février 2012

Référence :

INSEE : IRL du 2^e trimestre de l’année 2012