Augmentation des aides de l’Anah à partir du 1er juin 2013
L'Agence nationale de l’habitat (Anah) adapte et augmente ses aides aux propriétaires afin de soutenir les mesures du plan d'investissement pour le logement.
Pour améliorer et renforcer l'action de l'Agence dans le cadre du plan pour le logement du gouvernement, six délibérations ont été prises par le conseil d'administration de l'Anah qui s’est tenu le 13 mars 2013.
Les aides apportées par l’Anah vont être augmentées afin de favoriser les travaux d'économie d'énergie réalisés par les propriétaires occupants à ressources modestes et très modestes. Pour les propriétaires bailleurs, il s’agit de permettre un gain de performance énergétique d'au moins 35 % dans des logements peu ou pas dégradés.
Cette réforme sera applicable aux dossiers déposés à compter du 1er juin 2013 et les aides seront soumises à plafonds de ressources (fixés par un arrêté à paraître avant le 1er juin). Les dispositions contraires aux nouvelles mesures et figurant dans des instructions antérieures ne seront plus applicables aux dossiers déposés à compter de cette date.
> Le régime d’aides applicable aux propriétaires occupants
La première et principale mesure prise pour aider les propriétaires occupants vise à appliquer un taux majoré de subvention pour le financement de travaux d'économie d'énergie figurant sur la liste des travaux recevables fixée par l’Anah et permettant un gain de performance énergétique du logement d'au moins 25 %.
Les autres adaptations concernent essentiellement les points suivants :
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L’obligation, dans le cas de projets de travaux lourds, de joindre à la demande une évaluation énergétique (diagnostic à faire réaliser par un professionnel) ;
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La possibilité d’une subvention pour des travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif, à la condition que la subvention ne soit octroyée que de façon complémentaire à une aide de l’Agence de l’eau attribuée directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité.
> Le régime d’aides applicable aux propriétaires bailleurs
Les aides octroyées par l’Anah ont deux objectifs principaux :
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D’une part, une meilleure prise en compte de la consommation d’énergie dans le secteur locatif avec notamment le financement de travaux d’amélioration des performances énergétiques dans des logements peu ou pas dégradés ; ces travaux seront financés par l’Anah à hauteur de 25 % dans la limite d’un plafond de travaux de 750 € par m2.
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D’autre part, le développement d’un parc locatif privé à vocation sociale : les logements bénéficiant des aides de l’Anah devront être loués en priorité à des ménages aux ressources modestes et l’octroi de l’aide au bailleur sera conditionné, comme auparavant, au conventionnement du logement.
À savoir :
L’Anah s’engage à mieux assister les demandeurs d’aides dans leurs démarches de travaux et d’obtention d’une aide.
La prime, prévue en cas de réservation consentie volontairement par le bailleur à un CIL ne sera plus octroyée, les fonds de l’Anah n’étant plus abondés par le biais de la PEEC à partir de 2013. À noter que, parallèlement, le dispositif de réservation dit « obligatoire » devient inopérant avec l’abrogation par l’Anah de la délibération n° 2010-11 du 5 mai 2010 par la délibération n° 2013-15.