Les aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Les aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) viennent en complément des aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat).
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) permet aux propriétaires occupants ayant des ressources modestes de faire effectuer des travaux d'économie d'énergie dans leur logement et, pour les copropriétaires, dans les parties communes. Ces travaux sont réalisés dans le cadre du programme Habiter mieux , piloté notamment par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le FART est d’ailleurs géré par cette dernière pour le compte de l'État.
Pour mémoire, le programme Habiter mieux a été mis en place en septembre 2010. Il a été renforcé en 2011 puis en 2012 sur les phases de diagnostics et d’accompagnement des propriétaires mais également sur l’intensification de la lutte contre l’habitat indigne. Le programme Habiter mieux est toujours fonctionnel en 2013.
Le nouveau règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) est entré en vigueur le 5 avril 2012 et concerne tous les dossiers non engagés à cette date.
Le règlement du FART ainsi que l’instruction de l’Anah du 13 mars 2013 précisent quels sont les bénéficiaires des aides mais également les conditions de leur emploi ainsi que les modalités des demandes, d'attribution et de notification de ces aides.
1. Les bénéficiaires du FART
Les bénéficiaires du FART sont propriétaires occupants de leur logement. Les aides leur sont octroyées sous conditions de ressources.
Plafonds de ressources pour 2013
Nombre de personnes composant le ménage |
Île-de-France |
Taux |
|---|---|---|
1 |
17 057 € |
11 811 € |
2 |
25 037 € |
17 273 € |
3 |
30 069 € |
20 775 € |
4 |
35 109 € |
24 269 € |
5 |
40 167 € |
27 779 € |
par personne supplémentaire |
+ 5 047 € |
+ 3 500 € |
Ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence de l'ensemble des occupants, au titre de l'année n-2 ou de l'année n-1 si l'avis est disponible et montre une diminution des revenus.
2. Les conditions d'emploi de ces aides
L’octroi des aides est soumis à l'existence d'un contrat local d'engagement (CLE) sur la zone concernée. Sous l’impulsion des collectivités territoriales ces CLE existent désormais dans tous les départements.
Deux sortes d’aides sont prévues :
-
La première est une aide à l’ingénierie sociale, financière et technique, qui permet d’accompagner les propriétaires bénéficiant d’une aide aux travaux dans l’élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.
-
La deuxième est une aide aux travaux d’économie d’énergie appelée aide de solidarité écologique (ASE). Le versement de cette subvention est conditionné à une amélioration d’au moins 25 % de la performance énergétique du logement.
Les montants de ces aides sont revalorisés chaque année au 1er janvier.
Le nouveau règlement du FART figure en annexe du décret du 2 avril 2012. Ce règlement ajoute deux principales innovations à l’ancien règlement : d’une part, l'élargissement des travaux éligibles à ceux réalisés dans les parties communes des copropriétés, d’autre part, une augmentation de l'aide de solidarité écologique (ASE).
Le règlement du FART fixé par le décret du 2 novembre 2011 a été abrogé par l’article 2 du décret du 2 avril 2012.