Pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement
L'État, l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les cinq fédérations d'organismes du logement social ont signé le 8 juillet 2013 un "pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement" fixé par le Gouvernement.
L'État, l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les cinq fédérations d'organismes du logement social ont signé le 8 juillet 2013 un "pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement" fixé par le Gouvernement : la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements locatifs sociaux ; la réhabilitation thermique de 500 000 logements anciens par an, dont 120 000 logements sociaux.
Sur la période 2013-2015, l'État et le mouvement HLM s'engagent à mobiliser leurs moyens respectifs pour atteindre les objectifs cités.
Y est citée la mobilisation exceptionnelle d'Action Logement en faveur du logement locatif social permettant sur cette période d'apporter 1,5 milliard d'euros par an en prêts et subventions. Cette mobilisation s'est traduite par la signature, le 24 septembre 2013, à l'occasion du Congrès de l'USH, d'une convention entre l'État, l'USH et Action Logement.
Outre la production et la réhabilitation thermique de tous ces logements, le mouvement HLM s'engage également à :
- soutenir les organisations représentatives des locataires, en facilitant la concertation locative et l'élection des représentants des locataires ;
- accompagner la mise en place de la réforme des attributions, en améliorant la gestion de la demande et de l'information, en créant un système national d'enregistrement, en vue de parvenir à une amélioration sensible des attributions des logements sociaux ;
- développer les missions sociales des organismes HLM, par la mise en place de 10 000 logements HLM accompagnés et par la prévention des expulsions et la lutte contre les impayés ;
- développer l'innovation, par la création, au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) d'un fonds de soutien à l'innovation ;
- assurer la mise en oeuvre et le suivi de ce pacte en s'appuyant, au niveau national et local, sur l'ensemble du mouvement HLM et de ses partenaires : Action Logement, la Caisse des dépôts, les professionnels du bâtiment et le secteur associatif.
Crédits photo : Signature du Pacte © Yves MALENFER/MATIGNON