Permis de construire : fin des recours abusifs et accélération des procédures
Le décret complétant l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme est paru. Il permet notamment au juge administratif de limiter la durée d’instruction des dossiers.
La Loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a permis la publication de la première ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme le 19 juillet 2013. Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme est venu compléter cette ordonnance par deux autres dispositions.
La lutte contre les recours malveillants
Il s’agit en premier lieu de lutter contre les recours abusifs concernant les permis de construire, de démolir ou d’aménager dont la motivation principale consiste à obtenir de l’opérateur une contrepartie financière à leur retrait.
L'ordonnance précitée va permettre au juge de condamner l'auteur d'un recours malveillant à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire si ce dernier a subi un préjudice excessif.
Par ailleurs, une note de présentation de l’ordonnance transmise par le ministère souligne qu’il sera désormais impossible de déposer un recours alors qu’on habite à Marseille et que le projet est prévu à Brest, en prétextant que l’on avait l’intention de s’installer à deux pas de l’adresse où doit se monter l’opération (1).
Cette disposition s’applique depuis le 19 août 2013, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Enfin, par souci de transparence, l’ordonnance impose au requérant de déclarer auprès de l'administration fiscale les transactions aboutissant à un désistement de la procédure en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou d'un avantage en nature. À défaut, le requérant s’exposera à une action en restitution pour les sommes perçues.
Il s’agit de dissuader les requérants d’exercer des pressions tout en préservant la possibilité d'une transaction lorsque celle-ci est légitime.
Les associations de protection de l'environnement bénéficient quant à elles et compte tenu de l’objectif qu’elles poursuivent, d’un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général.
La réduction des délais de traitement des contentieux
Pour limiter les recours infondés, l’intérêt à agir dans le temps et dans l’espace est encadré : un recours n’est désormais recevable qu’à partir de la date d’affichage du permis de construire en mairie et uniquement si la construction est de nature à affecter les conditions d’occupation du bien du requérant.
Le décret du 1er octobre 2013 donne compétence aux tribunaux administratifs de juger, en premier et dernier ressort, entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, des contentieux dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Le recours devant le Conseil d’État restera donc le seul possible.
Le décret précise également que le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
(1) Note de présentation de l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme