Action Logement fête ses 60 ans
À l’occasion du 60e anniversaire d’Action Logement, la Ministre du Logement Cécile Duflot a réaffirmé son engagement pour l’avenir de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
La pérennité d’Action Logement
Le 27 novembre 2013, Cécile Duflot s’est rendue au 60e anniversaire d’Action logement. Elle a dit être convaincue « de la richesse qu’apporte à la politique du logement la vision paritaire, de la passerelle qu’elle (Action Logement, ndlr) forme entre le monde de l’entreprise et celui du logement, de la puissance que constitue le réseau des collecteurs, des ESH(1), des filiales, de l’AFL(2), pour servir la cause nationale du logement ».
Action Logement depuis sa création
Aux termes du rapport n°1395 relatif au projet de Loi de Finances pour 2014 sur le site de l'Assemblée Nationale, « Le 1 % logement désigne, depuis 1953, la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). À l’origine, les entreprises devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Depuis 1992, ce taux est fixé à 0,45 %.
Sous l’impulsion de la loi du 25 mars 2009, les organismes collecteurs associés à l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL) qui recueillent 95 % de la collecte se sont regroupés en 22 comités interprofessionnels du logement (CIL) et le rôle de pilotage de leur tête de réseau a été conforté. L’article 57 du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en cours de discussion, vise à pousser plus loin encore la réforme de la gouvernance du réseau (nommé Action Logement depuis 2009), tout en restaurant la relation contractuelle avec l’État que la loi de 2009 avait sensiblement déséquilibrée.
Avant celle-ci, en effet, les emplois des ressources issues de la PEEC et les montants qui leur sont consacrés relevaient d’accords passés entre les partenaires sociaux et l’État. Ils sont, depuis, arrêtés par décret, après une concertation très inégale.
Or, nonseulement, les organisations syndicales et patronales contestent certains emplois imposés par l’État au regard des objectifs traditionnellement affichés par la PEEC rappelant le lien entre logement et emploi (le logement des salariés et l’accompagnement de la mobilité en faveur de l’emploi) mais en modifiant profondément les modalités d’utilisation des ressources, ces réformes ont fini par menacer l’équilibre financier du dispositif. Auparavant, le 1 % logement intervenait surtout par des prêts dont les remboursements constituaient une proportion importante de ses ressources, mais l’augmentation des emplois sous forme de subventions et le tarissement progressif des prêts antérieurs ont réduit le volume des retours qui ne représentent plus que 1,8 milliard d’euros en 2012. La collecte (1,6 milliard d’euros en 2012) n’augmentant pas à proportion de la diminution des remboursements, voire se dégradant avec la crise économique, les ressources d’Action logement ont commencé à baisser significativement, faisant apparaître un déficit en 2011 puis entraînant la révision à la baisse des emplois.
Après plusieurs étapes de négociation, le 12 novembre 2012, l’État et Action logement sont parvenus à un accord et ont signé une « lettre d’engagement mutuel » prévoyant le retour à un mode contractuel de gestion des emplois de la PEEC et une moindre ponction du Gouvernement en faveur des politiques publiques en contrepartie du renforcement du soutien du réseau au logement et au logement social en particulier. Le réseau s’est notamment engagé à emprunter auprès des Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) 1 milliard d’euros par an sur trois ans pour compléter ses ressources propres.
Un décret du 27 août 2013 a ensuite défini les nouvelles enveloppes minimales et maximales pour les années 2013 à 2015 ».
Source : Rapport remis à l’assemblée nationale le 10 octobre 2013 (3)
La lettre d’engagement mutuel du 12 novembre 2012
Le 12 novembre 2012, l’État et Action Logement signaient un partenariat, notamment pour la production de logements locatifs sociaux. Ce cadre posé par la lettre d’engagement est, selon la ministre, un point de départ pour résoudre la crise du logement. « En signant la lettre d’engagement mutuel du 12 novembre 2012, nous avons fait un choix différent : celui de construire un nouveau partenariat entre l’État et Action Logement. Un an après la signature de la lettre, nos engagements respectifs ont tous été tenus. J’y vois la démonstration que la voie du partenariat et de la confiance réciproque que nous avons choisie est la bonne », a déclaré Cécile Duflot.
Cette lettre engage l’État à simplifier, renforcer les outils du pilotage du réseau d’Action Logement et revenir à un mode de gestion véritablement contractuel des emplois de la PEEC. Ces mesures figurent dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
Préparer l’avenir d’Action Logement
Au printemps 2014, une convention pluriannuelle sera négociée entre l’État et Action Logement. Elle fixera les emplois de la PEEC pour les années à venir.
Pour Cécile Duflot, cette convention doit permettre de lancer une « réflexion large » sur les difficultés des salariés face à la hausse des prix de l’immobilier et les outils pour y remédier de manière adaptée.
« Je souhaite que ces questions fassent l’objet d’une réflexion commune, entre l’État et les partenaires sociaux, avant que nous fixions par convention les grands axes qui guideront la stratégie d’emploi de la PEEC pour les cinq prochaines années. » a indiqué la ministre à la fin de son discours.
(1) ESH : Entreprises Sociales pour l’Habitat
(2) AFL : Association Foncière Logement
(3) Lire l’annexe 23 du Rapport n° 1395 relatif au Projet de Loi de Finances pour 2014 sur le site de l’assemblée nationale.