Extension des tarifs sociaux d'électricité et de gaz à de nouveaux bénéficiaires
Les clients des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel en difficulté vont bénéficier de l’élargissement des critères d'éligibilité aux tarifs sociaux de ces produits.
Un décret du 15 novembre 2013 porte extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel en créant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence.
Le décret précité indique que « dans le cadre de l'extension du tarif de première nécessité de l'électricité (TPN) à l'ensemble des fournisseurs, prévue par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, le décret transforme le TPN en déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur d'électricité et supprime la référence aux tarifs réglementés de vente, comme c'est déjà le cas pour le tarif spécial de solidarité du gaz. Le décret permet, en outre, aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L. 633-1 du code de l'habitation et de la construction , de bénéficier des tarifs sociaux ».
Pour les particuliers
Les particuliers titulaires d'un contrat d'électricité pour leur résidence principale et disposant de faibles ressources peuvent bénéficier des tarifs sociaux de l'énergie, le Tarif de Première Nécessité pour l'électricité (TPN) et le Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz (TSS).
Les bénéficiaires doivent avoir :
- un revenu fiscal de référence annuel, par part du foyer soumis à l’impôt sur le revenu, inférieur ou égal à 2 175 € (ce revenu fiscal est majoré de 11,3 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte) ;
ou
- des ressources inférieures aux plafonds fixés par l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS), qui varient en fonction de la composition du foyer et du nombre de personnes à charge. Ces plafonds de ressources ont été fixés par un décret du 17 juin 2013 applicables au 1er juillet 2013 et revalorisés chaque année.
Plafonds de ressources au 1er juillet 2013
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond annuel en France métropolitaine | Plafond annuel dans les départements d'Outre-Mer |
|---|---|---|
| 1 personne | 11 600 € | 12 911 € |
| 2 personnes | 17 401 € | 19 367 € |
| 3 personnes | 20 881 € | 23 240 € |
| 4 personnes | 24 361 € | 27 114 € |
| par personne supplémentaire | + 4 640,20 € | + 5 164,54 € |
Le décret précité prévoit également que l’Administration fiscale constitue, en complément des organismes de sécurité sociale, un fichier regroupant les ayants droit potentiels des tarifs sociaux qui est transmis à l’organisme agissant pour le compte des fournisseurs d’énergie. Les informations sont ensuite transmises à ces derniers au moins une fois par an et la remise est automatiquement reportée sur les factures.
Pour les gestionnaires de résidences sociales
Le décret étend les tarifs sociaux de l’énergie aux résidences sociales : Tarif de Première Nécessité « TPN » pour l’électricité et Tarif Spécial de Solidarité « TSS » pour le gaz naturel. Les sommes seront déduites du montant des redevances quittancées aux occupants des chambres ou des logements situés dans ces résidences.
Pour y prétendre, les gestionnaires de résidences sociales doivent transmettre leur demande directement à leurs fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ou à l’organisme agissant pour le compte des fournisseurs. Cette demande doit être accompagnée des documents ou informations suivants :
- la convention conclue avec l’État qui permet aux résidents de bénéficier de l’aide personnalisée au logement ;
- l’attestation des services départementaux de l’État sur la validité de la convention et qui précise sa date d’expiration ;
- tout document justifiant du nombre de logements de la résidence sociale concernée et de l’absence de contrats individuels de fourniture d’électricité et de gaz naturel pour les logements ;
- les références du contrat collectif de fourniture d’électricité et de gaz naturel ainsi que les références du ou des points de livraison concernés et, le cas échéant, le nom et les coordonnées du fournisseur.
Le décret indique que les gestionnaires de résidences sociales dont les occupants ne disposent pas d’un contrat individuel de fourniture d’énergie bénéficient d’une réduction fixée respectivement à 47 € et à 72 € par logement et par an sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le gestionnaire et son fournisseur d’électricité et de gaz naturel. Cette déduction est établie en fonction du nombre de logements de la résidence sociale concernée et ne doit être supérieure au montant total de la facture annuelle d’électricité et de gaz naturel toutes taxes comprises.
Le montant de la déduction est remboursé mensuellement aux résidents, après soustraction des frais de gestion qui s’élèvent à 5 % du montant de la déduction.
La tarification spéciale est appliquée par le fournisseur jusqu’à la date d’expiration mentionnée sur l’attestation délivrée par les services de l’Etat et au plus pour trois ans. En cas de résiliation du contrat de fourniture avant ce terme, le fournisseur ou l’organisme agissant pour son compte renvoie à l’intéressé un courrier mentionnant la date de début et de fin d’application de la tarification spéciale. Le nouveau fournisseur est tenu d’appliquer cette tarification spéciale pour la durée restant à courir. Le montant de la déduction est alors calculé prorata temporis.