Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement dans l’habitation principale
Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement dans l’habitation principale (CIDD) est prorogé jusqu'en décembre 2015 pour favoriser les travaux d’économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables dans les locaux d’habitation.
Prévue initialement jusqu’au 31 décembre 2012, le crédit d’impôt a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2015 par l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) qui fixe les conditions et le type de travaux éligibles. Ces conditions sont modifiées chaque année afin de s’adapter aux nouvelles règlementations en matière de certification et également, notamment, en matière d’environnement. Ainsi, les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2015 sont prises en compte seulement si les travaux sont effectués dans un logement achevé depuis plus de deux ans.
Un arrêté du 29 décembre 2013 relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale a par ailleurs rendu plus exigeants les critères d'éligibilité des chaudières, autres que les chaudières à condensation, ainsi que des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. Il supprime également de la liste les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire ainsi que les équipements de récupération des eaux de pluie.
Ne sont donc plus éligibles au crédit d’impôt les factures payées en 2014 pour les panneaux photovoltaïques, les dispositifs de récupération et de traitement des eaux de pluie et, sauf exception, les appareils de régulation de chauffage.
Afin d’aider les contribuables, le Ministère des Finances a actualisé les informations relatives au crédit d’impôt développement durable.
Le Ministère des Finances a également mis en ligne une brochure qui permet de connaître les critères d’éligibilité techniques spécifiques à chaque équipement.
Enfin, le site service-public a mis à jour sa rubrique dédiée. On y retrouve notamment quels sont les produits éligibles au crédit d’impôt, le taux du crédit d’impôt applicable, comment bénéficier de la majoration en cas de bouquet de travaux,…
À savoir :
Le crédit d’impôt renouvellement durable n’est pas cumulable avec l’éco-PTZ, sauf pour les ménages dont les revenus n’excèdent pas 25 000 € par an pour une personne seule et 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 7 500 € par personne à charge (article 74 –II de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).
Les travaux facturés à compter du 1er janvier 2015 devront impérativement être réalisés par des entreprises satisfaisant à des critères de qualification et attestant du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Le contribuable peut également en bénéficier pour les frais engagés lors d’un diagnostic de performance énergétique –DPE- mais seulement en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, ce qui est le cas lors de la vente de l’immeuble.