Présentation ministérielle des actions pour la construction de logements
La Ministre du Logement Madame Sylvia PINEL a présenté en Conseil des Ministres, le 25 juin dernier, son plan de relance de construction de logements ainsi que 50 premières mesures de simplification.
Les actions présentées par la Ministre s’articulent autour de quatre priorités :
1/ favoriser l’accession à la propriété,
2/ simplifier les règles de construction,
3/ soutenir la construction de logements sociaux et créer une nouvelle offre de logements intermédiaires en zones très tendues,
4/ renforcer la mobilisation du foncier.
1/ la priorité n° 1 est de favoriser l’accession à la propriété. Il s’agit de :
Renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) dès le 1er octobre 2014 sur les zones où son effet de levier est le plus grand pour les classes moyennes et modestes. Le montant de l’achat pris en compte et la quotité du prêt seront relevés, le plafond de revenu sera élargi pour les classes moyennes et le remboursement différé sera allongé pour les plus modestes. Le ministère a créé une page dédiée à ce « nouveau » PTZ qui donne également trois exemples concrets en zone B1, B2 et en zone C.
Le dispositif du PTZ, qui prenait fin au 31 décembre 2014, sera en outre reconduit en 2015.
Sécuriser l’accession sociale à la propriété des classes moyennes et modestes en harmonisant les barèmes du PTZ et du prêt d’accession sociale (PAS) dès le 1er octobre 2014 également. L’augmentation des plafonds PAS permettra à davantage de ménages modestes primo-accédants d’être bénéficiaires de la garantie publique*. Ces plafonds seront alignés sur ceux du PTZ pour plus de cohérence et de simplicité.
*Accordé sous conditions de ressources fixées par arrêté, le PAS donne droit à bénéficier, le cas échéant, de l’Aide personnalisée au logement (APL).
Ouvrir le PTZ à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur certains territoires en milieu rural afin de favoriser la revitalisation des centres bourgs. Conditionné à des travaux de rénovation, il permettra de mieux prendre en compte la situation de ménages qui souhaitent acquérir un logement existant et le rénover. Les modalités seront précisées dans le projet de loi de finances pour 2015.
2/ la priorité n° 2 est de simplifier la règlementation de la construction afin d’en abaisser les coûts.
A cet effet, les 50 premières mesures de simplification de la règlementation ont été présentées. Elles concernent notamment les questions d’hygiène, de sécurité incendie, de solidité, de lutte contre les termites et d’accessibilité.
3/ la priorité n° 3 est de soutenir la construction de logements sociaux et de créer une nouvelle offre de logements intermédiaires en zones très tendues.
Entre autres mesures, un appel à projet pour la création d’une nouvelle offre de logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) très sociaux est lancé. Ces logements seront financés notamment par les pénalités versées par les communes déficitaires en logements sociaux. En outre, l’Etat soutiendra la production de logements accompagnés (résidences sociales, pensions de famille).
Par ailleurs, les offres de logements dits « intermédiaires »* vont être développées dans les zones très tendues. Il s’agit de permettre aux ménages à revenus moyens de trouver un logement locatif lorsque ni les loyers du parc social ni ceux du parc privé ne sont compatibles avec leurs ressources.
*L’ordonnance du 20 février 2014 crée le statut du logement intermédiaire.
4/ la priorité n° 4 est de renforcer la mobilisation du foncier.
Les préfets de région seront chargés d’identifier cinq projets prioritaires de construction, en lien avec l’ensemble des acteurs locaux, parmi les terrains cédés par l’Etat.