PAS et PC : les taux des prêts à l'accession sociale et des prêts conventionnés ont changé au 1^er juillet 2014

Taux maxima des PAS à taux fixe au 1^er juillet 2014

Durée	Taux
égale ou inférieure à 12 ans	3,75 %
comprise entre 12 et 15 ans	3,95 %
comprise entre 15 et 20 ans	4,10 %
supérieure à 20 ans	4,20 %

 

Taux révisable :
Les taux d'intérêts des prêts PAS à taux révisables se situent actuellement à un maximum de 3,75 %.

 

Taux maxima des PC ordinaires à taux fixe au 1^er juillet 2014

Durée	Taux
égale ou inférieure à 12 ans	4,35 %
comprise entre 12 et 15 ans	4,55 %
comprise entre 15 et 20 ans	4,70 %
supérieure à 20 ans	4,80 %

 

Taux révisable :
Les taux d'intérêts des prêts PC à taux révisables se situent actuellement à un maximum de 4,35 %.

 

Rappel des définitions des prêts PAS et PC

- Le prêt conventionné (PC)

Le Prêt Conventionné peut être accordé par toutes les banques ou établissements financiers ayant passé une convention avec l'État pour financer :

• La construction d'un logement ;
• L'achat d'un logement neuf ;
• L'achat d'un logement ancien, avec ou sans travaux d'amélioration ;
• Des travaux d'amélioration, d'économie d'énergie et d'adaptation aux besoins de personnes handicapées physiques.

Le PC est accordé sans condition de ressources.

Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur ou la résidence principale de son locataire lorsque l'emprunteur loue son logement.

- Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS)

Le PAS, Prêt à l'Accession Sociale, est également un prêt conventionné mais qui est garanti par l'État : il est réservé à la population des ménages à revenus modestes présentant une solvabilité suffisante pour accéder à la propriété dans de bonnes conditions. Le PAS est accordé à un taux avantageux aux personnes qui acquièrent leur résidence principale et aux propriétaires qui font faire des travaux dans le logement qu'ils occupent. Il est consenti par les banques et les établissements financiers ayant passé une convention avec la SGFGAS  (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété).
L’emprunteur peut obtenir un PAS lorsque ses ressources sont inférieures à un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement et de la localisation géographique de ce dernier.

Depuis le 1^er juin 2011, les plafonds de ressources PAS sont alignés sur ceux du PTZ + appréciés sur l’année n-2,  quelle que soit la période de l’année à laquelle l’offre de prêt est émise. (Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés)

- Le PAS-DOM :

Le dispositif PAS a été élargi dans les départements d’Outre-Mer par un décret du 27 avril 1995.
Il présente des caractéristiques semblables à celles du PAS et a été dénommé PAS-DOM par les établissements de crédit adhérents.
Le PAS-DOM est le seul prêt conventionné accessible dans les DOM car il bénéficie de la garantie de l’État.