La CNIL publie un pack de conformité pour le logement social
Trois délibérations de la CNIL datées du 3 avril 2014 et relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel par les bailleurs sociaux ont permis l’élaboration d’un pack de conformité, en coopération avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) et les bailleurs sociaux.
Le pack de conformité – logement social est composé de deux parties : une première partie comprenant trois outils de simplification des formalités prévues par la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et une seconde partie qui sert de guide, avec des fiches pratiques telles que « la durée de conservation et l'archivage des données », « l’utilisation des champs libres et zones de commentaires » ou encore « les données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté ».
1 / Trois outils de simplification des formalités ont été approuvés par délibération. Il s’agit de :
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la mise à jour d’une norme simplifiée de déclaration des fichiers servant à enregistrer et instruire les demandes de logement social ainsi qu’à assurer la gestion courante du patrimoine immobilier, issue de la première délibération CNIL ;
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une nouvelle autorisation unique des traitements de données à caractère personnel permettant la gestion du précontentieux et du contentieux d’une part et de mise en œuvre des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence d’autre part, issue de la deuxième délibération CNIL ;
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une nouvelle autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel comportant des appréciations sur des difficultés sociales aux fins d'attribution, d'adaptation et de mutation des logements ou de mise en place d'un suivi social personnalisé, issue de la troisième délibération CNIL.
2/ Ce pack -ou guide- de conformité, contient également dix fiches pratiques téléchargeables sur différents thèmes afin de permettre aux bailleurs sociaux d’adopter des bonnes pratiques.
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La fiche n° 1 est relative aux outils de simplification des formalités du pack de conformité dédié au logement social ;
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La fiche n° 2 est relative aux personnes habilitées, sous-traitants, destinataires des données et les tiers autorisés ;
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La fiche n° 3 concerne la durée de conservation et l'archivage des données ;
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La fiche n° 4 est relative à la vidéosurveillance et la vidéoprotection dans les ensembles immobiliers à caractère social ;
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La fiche n° 5 concerne l’utilisation des champs libres et zones de commentaires ;
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La fiche n° 6 est relatif au traitement d'appréciations sur les difficultés sociales ;
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La fiche n° 7 concerne le traitement de données relative à la santé ;
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La fiche n° 8 concerne les données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté ;
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La fiche n° 9 est relative à l'information des personnes ;
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La fiche n° 10 concerne la sécurité des données.