La TVA à 5,5 % est maintenue pour les constructions d'immeubles en zone ANRU
L’article 27 de la Loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a mis en place un régime transitoire de TVA à taux réduit pour la construction de logements neufs en zone ANRU (zone d’aménagement et de rénovation urbaine).
Lors de la publication de la Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, l'article 29, II,C précisait que les livraisons d’immeubles et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés aux ménages dont les ressources ne dépassaient pas les plafonds PLS majorés de 11 %, étaient soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %. Ce même article 29 indiquait que pour bénéficier de ce taux réduit, les opérations devaient être situées dans des quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU ou entièrement situées à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
Alors que certaines conventions ANRU arrivent à échéance en 2014, il convenait de sécuriser les livraisons d'immeubles dans ces secteurs de rénovation urbaine. L’article 27 de la Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 précise que le taux de TVA reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement signé avant cette même date.
À retenir :
Le taux de TVA réduit à 5,5 % concerne toute vente ou livraison à soi-même de logements :
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à usage de résidence principale,
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à des personnes physiques dont les revenus sont au plus égaux aux plafonds PLS accession majorés de 11 %,
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situés dans un quartier faisant l’objet d’une convention ANRU ou situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers (pour visualiser la liste des quartiers concernés, consulter le site de l’ANRU)
Les revenus des bénéficiaires sont ceux de l’année n-2 et sont appréciés à la date de signature du contrat de réservation s’il existe ou du contrat de vente.