L’éco-PTZ désormais accordé sous réserve d’éco-conditionnalité
L’éco-prêt à taux zéro, appelé couramment éco-PTZ, permet aux occupants (propriétaires, locataires, …) d’atteindre une meilleure performance énergétique globale dans leur résidence principale. Les travaux doivent, depuis le 1er septembre 2014, être réalisés par une entreprise qualifiée.
Accordé sans condition de ressources, l’éco-PTZ est, comme le PTZ +, un prêt sans intérêt délivré par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État. Dans tous les cas, le logement doit avoir été construit avant le 1er janvier 1990.
L’octroi d’un éco-PTZ est, pour les offres de prêt émises à partir du 1er septembre 2014, conditionné à la qualité et aux compétences des professionnels : seules les entreprises "Reconnues Garantes de l'Environnement" (RGE)* peuvent réaliser des travaux éligibles à l'éco-PTZ. Pour les offres émises avant cette date cependant, les travaux peuvent être réalisés par tout professionnel.
Un décret du 16 juillet 2014 relatif à la liste des travaux, équipements et matériaux éligibles à l'éco-PTZ ou au CIDD (crédit d’impôt développement durable) et complété par deux arrêtés de la même date, le premier relatif aux critères de qualification des entreprises requis pour des travaux d'amélioration de performance énergétique de logements anciens et le second relatif aux critères de qualification RGE, sécurisent les opérations de rénovation et assurent une meilleure distribution de l’éco-PTZ. Ces deux arrêtés concernent en effet pour le premier l’éco-PTZ et, pour le second, le CIDD.
Afin d’aider les contribuables dans leurs démarches, le ministère du développement durable a mis en ligne une rubrique dédiée à l’éco-conditionnalité au service de la rénovation énergétique des logements.
Une fiche dédiée à l’éco-PTZ est également disponible sur le site www.astria.com.
À savoir :
L’éco-PTZ est également cumulable avec le crédit d’impôt développement durable (CIDD) sur les mêmes travaux, sous conditions de ressources : les dépenses de travaux financées par une avance remboursable peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance (n-2) n'excède pas un plafond fixé à 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.
La composition du foyer fiscal est appréciée à la date de l'émission de l'offre de prêt.
Cet allègement fiscal est renforcé pour les travaux réalisés entre le 1er septembre 2014 et 31 décembre 2015 et passe à 30 % du montant des travaux dès la première opération réalisée, dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple.
À compter du 1er janvier 2015, seuls les travaux réalisés par des entreprises et artisans RGE seront éligibles au crédit d’impôt développement durable.
Par ailleurs, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015 au plus tard, l’instruction d’une demande d’éco-PTZ sera simplifiée puisqu’il appartiendra aux entreprises qui réalisent les travaux d’attester de leur éligibilité à l’éco-PTZ et, le cas échéant, au CIDD. Cette vérification technique actuellement réalisée par l’établissement prêteur, aboutissait, en cas d’inéligibilité des travaux réalisés, au remboursement de l’avantage fiscal associé au prêt par l’établissement prêteur. Cette mesure, qui inverse la charge de l’éligibilité au dispositif, fera l’objet d’un décret d’application qui sera publié avant la fin de l’année 2014.
* Les entreprises se voient délivrer le sigle RGE par l’un des organismes certificateurs suivants : Qualit’EnR, Qualifelec, Qualibat, Cequami, Certibat.