Le décret annuel fixant l'encadrement des loyers dans les zones tendues est paru

Ce décret relatif à l'encadrement des loyers dans les zones au marché locatif tendu fixe un montant maximum d'augmentation des loyers pour les baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants.

Le décret du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail interdit aux propriétaires privés d'augmenter le loyer au-delà de l'indice de référence des loyers (IRL) lors de la relocation du bien ou du renouvellement du bail. Cette mesure concerne les loyers de relocation et les loyers des baux renouvelés entre le 1^er aout 2014 et le 31 juillet 2015.
L’article 3 du décret précité précise en outre que lorsque le loyer a fait l’objet d’une révision au cours des 12 mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location, le loyer de ce nouveau contrat ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Si tel n’est pas le cas, l’augmentation doit se limiter à l'indice de référence des loyers (IRL) sauf dans le cas de réalisation d’importants travaux ou de loyer manifestement sous-évalué.

Aux termes de l’article 25-3 de la Loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, les contrats de location meublée sont également soumis au décret annuel d’encadrement des loyers.
Par contre, les logements faisant l’objet d’une première location ou les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois sont exclus du champ d’application du décret précité.
La liste des communes concernées figure en annexe du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) instituée par l'article 232 du code général des impôts Cependant, cette liste est susceptible d’être modifiée par un nouveau décret d’ici le 31 juillet 2015 (article 12 du décret du 30 juillet 2014).

À savoir :

• Le premier Ministre a précisé fin août que l'encadrement des loyers se limiterait, pour le dernier quadrimestre 2014, à Paris intra muros.
• En cas de litige, la commission départementale de conciliation doit être saisie, préalablement à toute action en justice.

Liens utiles :

Analyse juridique de l’ANIL du 31 juillet 2014

Référence :

Décret du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (liste des communes concernées en annexe) ;

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.