Expulsions suspendues pendant la trêve hivernale, sauf exceptions
Depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 mars 2015, les locataires en difficulté ne peuvent plus être expulsés, même si une procédure a été engagée par le bailleur et que l'expulsion est confirmée par un tribunal.
Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution relatif aux conditions de l’expulsion, toute procédure d’expulsion est suspendue du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante. Cependant, il existe des exceptions à cette réglementation.
Ainsi, l’expulsion reste possible dès lors :
- qu’une solution de relogement dans des conditions suffisantes a été trouvée ;
- que les personnes occupant le logement y sont entrées de manière illégale ;
- que le logement fait l’objet d’un arrêté de péril, autrement dit qu’il n’est plus habitable en l’état.
À savoir :
Les expulsions ne peuvent se dérouler entre 21 heures et 6 heures du matin, la trêve débute véritablement la veille au soir, soit le 31 octobre de chaque année.
Pour en savoir plus :
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Consulter sur le site de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) l’analyse complète sur l’articulation entre la procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au logement ;
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Lire sur le site service-public les pages dédiées aux impayés de loyer et à l’expulsion.