Simplification de la règlementation relative à l'implantation dans les espaces privés de bornes de recharge électrique et de garages à vélo
Un décret et un arrêté du 30 octobre 2014 modifient les règlementations relatives aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides et aux locaux pour le stationnement sécurisé des vélos dans les espaces privés.
En premier lieu, le décret du 30 octobre 2014 supprime, dans une démarche de simplification, l'obligation pour les bâtiments de disposer d'un local technique électrique dédié à la recharge de véhicules électriques. Pour mémoire, un décret du 25 juillet 2011 prévoyait cette obligation pour les bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire était postérieure au 1er janvier 2012 et aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.
Ce décret du 30 octobre 2014 remplace l’obligation de créer un local technique électrique dédié par la faculté donnée à chaque copropriétaire d'équiper sa place de parking d'une borne de recharge.
Le même décret avance d’ailleurs de quelques mois, à compter du 1er octobre 2014 au lieu du 1er janvier 2015, la date d'effet de ce droit.
Depuis le 1er octobre 2014 donc, un copropriétaire peut demander à faire équiper sa place de parking d'une borne de recharge pour véhicule électrique ou hybride.
En second lieu, l’arrêté du 30 octobre 2014 vient compléter la règlementation relative aux infrastructures dédiées au stationnement des vélos, en ajoutant la possibilité que le local soit créé en dehors du bâtiment dès lors qu’il respecte les conditions déjà énoncées dans l’arrêté du 20 février 2012 : le local à vélos doit être couvert, éclairé, clos, situé sur la même unité foncière que le bâtiment et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment.