Modification de la règlementation sur les termites et autres insectes xylophages
Un décret et un arrêté du 28 novembre 2014, relatifs aux mesures de prévention pour la lutte contre les termites et autres insectes xylophages, modifient la définition des zones d’infestation et circonscrivent les obligations des constructeurs dans ces zones.
Le décret du 28 novembre permet au préfet de limiter le périmètre des zones infestées afin de concentrer les obligations de protection des constructions sur les situations qui l’exigent.
Ainsi, alors qu’il n’avait jusqu’alors d’autre choix que de prendre une mesure de protection s’appliquant automatiquement sur l’ensemble du département, le préfet peut maintenant circonscrire le périmètre des obligations incombant aux constructeurs et aux propriétaires à des zones bien délimitées.
Le décret précité dispense également le préfet de l'obligation de publier l'arrêté délimitant ces zones dans la presse locale mais ce dernier restera affiché en mairie pendant trois mois, comme auparavant, dans les communes concernées ainsi qu’en préfecture.
L'arrêté du 28 novembre 2014 complète le décret en limitant les obligations des constructeurs, tant pour la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure que pour un dispositif de protection entre le sol et le bâtiment, aux zones préalablement répertoriées.
Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er décembre 2014.