ASTRIA et Vous N°5

Nouveauté fiscale pour votre déclaration de revenus de 2005 en matière de travaux : Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale

Le dispositif de crédit d’impôt pour les dépenses réalisées dans la résidence principale est modifié à compter de 2005.
Pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, il est remplacé par deux crédits d’impôt, l’un en faveur de l’aide aux personnes et l’autre en faveur du développement durable.

Propriétaires et locataires peuvent bénéficier de ces crédits d'impôt dans la mesure où les travaux sont effectués dans leur résidence principale.

Pour plus d'information, consultez notre site "logement.org" à la rubrique Crédits d'impôt

Déclaration 2080 : Participation des employeurs à l'effort de construction

Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État a annoncé les dates limites de dépôt des principales déclarations annuelles à souscrire par les entreprises des secteurs industriel, commercial, artisanal et agricole et par les professions libérales.
La date limite de dépôt des déclarations participation des employeurs à l'effort de construction (déclaration n° 2080) est fixée, pour toutes les entreprises et tous les professionnels, au 31 mai 2006.

Il vous permet de financer des travaux que vous réalisez vous-même dans votre logement, sans passer par une entreprise ou un artisan tout en obtenant des prix préférentiels sur les achats de matériaux auprès d'enseignes référencées. Travaux d’amélioration ou de finition : mise aux normes d’habitabilité, travaux prioritaires sur le bâtiment, économies d’énergie, amélioration de l’habitat, dépenses d’entretien et de revêtement de surface.

L’évolution de l’indice de référence des loyers en glissement annuel est stable au quatrième trimestre de 2005 : elle s’établit à +2,30% comme au trimestre précédent.

Désormais, pour les prêts immobiliers dont la durée du remboursement est fixée dans le temps, l'inscription hypothécaire est désormais égale à cette durée plus 1 an, sans pouvoir dépasser 50 ans ; Pour un prêt dont la durée n'est pas connue, l'inscription est à présent de 50 ans. Cette modification à pour but de permettre l'application de deux nouvelles formes de crédit : l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire :

L'hypothèque rechargeable : Elle est consacrée par l'article 2422 du code civil et par les articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation. L'hypothèque est prise à l'origine pour l'achat d'un bien immobilier mais elle peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées dans l'acte, pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Une convention de rechargement doit donc être passée devant notaire. Elle est publiée sous forme de mention en marge des inscriptions existantes, à peine d'inopposabilité aux tiers. Cette publication détermine le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
Le rechargement peut avoir lieu au bénéfice du créancier originaire ou de tout autre créancier, mais dans la limite maximale des remboursements effectués.

Cette nouvelle disposition donne donc la possibilité au débiteur d'accéder à un nouvel emprunt une fois le premier prêt en partie amorti. Cet emprunt n'est pas nécessairement un prêt immobilier mais peut garantir tous crédits, tels que le financement de biens de consommation courante, des travaux dans le logement ou encore l'achat d'un autre bien immobilier.

L'article L. 313-14-1 fixe les modalités de l'offre de crédit. Il stipule que « est annexé à l'offre préalable de crédit un document intitulé "situation hypothécaire" dont un exemplaire est remis à l'emprunteur dans les mêmes conditions que le contrat de crédit lui-même ». Ce document comporte des informations obligatoires qui sont : la mention de la durée de l'inscription hypothécaire, l'identification du bien immobilier et sa valeur estimée à la date de la convention constitutive d'hypothèque, le montant maximal garanti ainsi que le montant initial souscrit. Figure également sur ce document une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque garantissant le ou les nouveaux crédits, une évaluation du coût total de l'hypothèque et enfin la mention selon laquelle la défaillance de l'emprunteur peut entraîner la vente forcée de l'immeuble selon les dispositions de l'article 2464 et suivants du code civil, relatifs à la vente d'un immeuble hypothéqué.

Le prêt viager hypothécaire est la seconde innovation majeure de l'ordonnance du 23 mars 2006. Il est régi par les articles L. 314-1 à L. 314-19 du code de la consommation. Il permet de faciliter l'accès au crédit des personnes âgées car il est garanti par leur bien immobilier. Ce bien doit impérativement être à usage exclusif d'habitation, que ce soit la résidence principale ou la résidence secondaire de l'emprunteur. Ainsi, un propriétaire peut obtenir des liquidités pour ses besoins personnels, à l'exclusion toutefois que les sommes ainsi obtenues soient destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle.

Lors du décès de l'emprunteur, le ou les prêts sont soldés grâce à la vente amiable de l'immeuble. Si les héritiers souhaitent conserver le bien, la dette doit être remboursée à l'aide de liquidités propres. Dans l'hypothèse où le prix de vente dépasse la dette, les héritiers sont créditeurs. Dans le cas inverse, la dette restant ne se transmet pas et c'est donc l'établissement prêteur qui supporte la perte.

Les modalités d'emprunt sont identiques à celles d'un prêt immobilier classique : interdiction de démarchage, acceptation de l'offre de prêt au minimum dix jours après sa réception par l'emprunteur et obligation d'un acte notarié. Les formalités habituelles à la constitution d'un acte hypothécaire sont également prévues. Comme pour tout prêt immobilier, la somme empruntée ne peut en aucun cas être supérieure à la valeur réelle de l'immeuble. Enfin, l'emprunteur peut choisir de mettre un terme au contrat de prêt en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et en intérêts.

Zoom sur...

Le conseiller Entreprises,
votre interlocuteur 1% logement privilégié

Témoignage de Thomas WATINE,
Conseiller Entreprises ASTRIA

Depuis combien d'années exercez-vous ce métier ?

Depuis 6 ans, j'anime un portefeuille d'entreprises clientes et suis leur correspondant privilégié pour la promotion des services et aides du 1% Logement.
J'assure également un rôle d'interface auprès des différents services d'ASTRIA chargés de la réalisation des demandes des salariés.

Quel est votre rôle auprès du Responsable 1% Logement ?

Je suis à son écoute et le conseille dans la construction et la mise en place de la politique 1% Logement au sein de son entreprise.
Mon objectif est de faire vivre le 1% Logement en lui apportant toute l'information nécessaire.
Je suis à son service et me dois d'être réactif, disponible.
Le client est avant tout au coeur de mes préoccupations.

Quels sont les outils et supports dont vous disposez ?

Ils sont multiples, destinés au « Responsable 1% » mais également aux salariés.
Nous mettons à la disposition de nos clients un panel complet de supports de communication sur chacun des services d'ASTRIA : affiches, flyers, chevalets…
En complément de cette documentation, nous développons des sites internet permettant à mes interlocuteurs et leurs salariés de disposer d'une information en temps réel ( Astria.com , Loca-Pass , Pass-travaux , Mobili-Pass , E-logement , Logement.org , Juri-Logement).
Nos compétences techniques sur la réalisation de sites Web sont également proposées aux responsables 1% des entreprises clientes pour les accompagner dans la réalisation d'un intranet.

Quelles actions commerciales spécifiques avez-vous proposées dernièrement ?

La dernière en date a consisté à faire joindre aux bulletins de salaire de tous les salariés d'une entreprise cliente un document A4 sur le prêt PASS-TRAVAUX ; ceci a permis à l'entreprise de mieux faire connaître ce service du « 1% » tout en accroissant le nombre de services rendus à ses salariés et la notoriété d'ASTRIA, son partenaire « 1% ».

J'ai également organisé un forum sur le site d'un client afin de répondre en direct aux attentes des salariés en leur présentant l'ensemble des services et aides dont ils peuvent bénéficier.
Si mon interlocuteur le désire, nous pouvons également former les intervenants concernés de l'entreprise au 1% Logement.

Quelles sont vos motivations à exercer ce métier ?

Mes missions sont variées mais convergent vers le même objectif : apporter rapidement une réponse de qualité à mes interlocuteurs.
Aider les entreprises à faire de leur « 1% » un véritable outil de politique sociale constitue pour moi un vrai défi et une grande satisfaction personnelle.