Actualités Action Logement

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Rapport annuel Action Logement 2015 : L'énergie de la réforme au cœur des territoires

Encadrement des loyers à Paris et extension prévue en 2018

Le préfet de Paris a signé un arrêté du 17 juin 2016 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris à compter du 1^er août 2016. Cette mesure, entrée en vigueur pour la première fois le 1^er août 2015, permet aux...

Aides personnelles au logement : traitement des impayés

Pris en application de la loi Alur (loi du 24 mars 2014 - article 27), le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d’impayé, met en place une nouvelle procédure d’apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleure collaboration entre les différents acteurs.

Un diagnostic mérule est-il obligatoire ?

La mérule est un champignon parasite qui s’attaque au bois. Ce champignon est surtout présent dans certaines habitations de régions humides, notamment le grand ouest et le nord de la France mais également des communes de la région parisienne.

Généralisation des compteurs individuels de chauffage au
31 mars 2017

À partir du 31 mars 2017, la plupart des immeubles pourvus d’un chauffage collectif devront comporter une installation déterminant la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif.

Isolation thermique et isolation acoustique obligatoires en cas de travaux importants de rénovation

À partir du 1^er janvier 2017, le propriétaire qui entame des travaux importants de rénovation devra réaliser à la fois des travaux d’isolation thermique et, dès le 1^er juillet 2017, des travaux d’isolation acoustique si l’immeuble est situé dans une zone particulièrement exposée au bruit.