> La nouvelle convention AERAS destinée à faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

La convention BELORGEY, du nom de son auteur et entrée en vigueur le 1^er septembre 2001, vient d’être annulée et remplacée par un dispositif plus complet dénommé AERAS "Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé".
Cette nouvelle convention a été signée par les pouvoirs publics, les banques, les assureurs et les associations de malades et entrera en vigueur dès le 1^er janvier 2007.

La convention AERAS concerne les particuliers qui se voient refuser l’accès au crédit au motif de leur maladie, ancienne ou en cours, ou de leur handicap. Toute personne présentant un risque de santé aggravé peut s’en prévaloir.
La convention comporte plusieurs volets : la diffusion de l’information auprès du grand public, le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l’exécution des contrats, le processus d’instruction des demandes d’emprunt, la couverture des risques liés à l’emprunt et les organismes chargés du suivi de ce dispositif.

- L’obligation d’information sur l’existence de la convention

L’efficacité de l’application de la convention repose sur une diffusion de l’information la plus large possible. C’est la raison pour laquelle les parties signataires se sont engagées à diffuser largement l’information auprès du grand public au moyen de plaquettes et de dépliants au sein de leurs réseaux, et à assurer un relais efficace auprès des professionnels (notaires, agents immobiliers,…).
Les établissements de crédit et les assureurs forment actuellement des référents qui seront en mesure d’intervenir en appui du chargé de clientèle ou de répondre directement aux questions des demandeurs.
Les sites Internet des signataires ne seront pas en reste. Enfin, le Gouvernement s’est aussi engagé à créer un site Internet dédié à la convention AERAS.

- Le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l’exécution des contrats

Les établissements de crédits s’engagent à respecter la confidentialité. Afin de se conformer à cette exigence, le demandeur au crédit devra répondre seul au questionnaire de santé, quel que soit le support utilisé. Il peut cependant demander assistance à son interlocuteur.
Les questionnaires de santé respectent les principes suivants :
Les questions sont précises et portent uniquement sur les évènements relatifs à l’état de santé ; ils ne font aucune référence aux aspects intimes de la vie privée, et notamment à la sexualité. Ainsi, par exemple, la question portant sur des tests de dépistage est rédigée de la manière suivante « Avez-vous ou non subi un test de dépistage des sérologies……dont le résultat a été positif ? À quelle date ? ».
En fonction des réponses, le service médical de l’assureur se réserve toutefois la possibilité de demander des informations complémentaires.

- Le processus d’instruction des demandes d’emprunt

Les professionnels doivent traiter les demandes de prêts immobiliers dans le délai maximum de cinq semaines à compter de la réception d’un dossier complet. Dans son intérêt, le futur emprunteur doit également préparer son dossier le plus en amont possible afin de ne pas rallonger les délais de traitement.
La proposition d’assurance qui lui est ensuite transmise est valable pendant une durée de quatre mois.
En cas de refus du prêt, l’établissement de crédit doit motiver par écrit ce refus sur le seul critère de l’assurabilité. Les ajournements, exclusions de garantie et surprime doivent également faire l’objet d’un courrier motivé.
Enfin, le demandeur peut prendre contact avec le médecin de l’assureur pour connaître les raisons médicales à l’origine de la décision.

- La couverture des risques liés à l’emprunt

Il s’agit de la couverture du risque décès et invalidité liée aux emprunts à caractère professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels) et à caractère personnel (prêts immobiliers et crédits à la consommation).
En cas de refus d’assurance, le traitement du dossier du demandeur est automatiquement transféré vers un dispositif d’assurance « de deuxième niveau » qui réexamine la demande. Ce dispositif comporte un pool des risques très aggravés pour les demandes relatives à un encours cumulé de prêts d’au plus 300 000 euros et pour des prêts d’une durée telle que l’âge de l’emprunteur en fin de prêt n’excède pas 70 ans.
Les questionnaires de risques médicaux pour les prêts à la consommation sont supprimés, sous réserve que le montant du prêt ne dépasse pas 15 000 euros, que la durée de remboursement soit inférieure ou égale à 4 ans, que le candidat soit âgé de 50 ans au plus et qu’il fournisse une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 300 000 euros.
Les établissements de crédits s’engagent par ailleurs à accepter des contrats individuels d’assurance décès et invalidité dès lors que ces derniers présentent un niveau de garantie équivalent au contrat groupe.

- Les organismes chargés du suivi de ce dispositif

Une commission de suivi de la convention est créée. Elle est composée de membres des parties signataires, de représentants de l’État et de membres qualifiés dont au moins deux médecins.
Elle veille à la bonne application des dispositions de la convention et au respect des engagements des parties. Elle étudie tous les problèmes qui ne sont pas prévus par la convention et débat des mesures susceptibles d’améliorer les dispositions déjà en place, et fait des propositions.
Enfin, il est institué une commission de médiation qui examine les réclamations individuelles. Elle tente un règlement amiable et diligent des dossiers dont elle est saisie, notamment par des recommandations transmises aux parties concernées. Ses moyens de fonctionnement sont assurés par l’État.