Les bénéficiaires sont :

Toute personne physique propriétaire occupant ou propriétaire bailleur d’un logement dans une copropriété dégradée.

Les SCI familiales jusqu’au 4e degré inclus sont assimilées à des personnes physiques.

Conditions d'octroi

Le logement doit :

• être à usage de résidence principale et situé sur le territoire métropolitain ou dans les DOM,
• répondre aux caractéristiques des bâtiments d’habitation au sens des articles R. 111-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Opérations finançables :

• Tous les travaux (parties communes et privatives), quelle que soit leur nature, réalisés dans les copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et comportant des actions pour les copropriétés dégradées. Sont assimilés à des copropriétés les logements appartenant à des sociétés coopératives de construction donnant vocation à l’attribution d’un lot ou soumis au régime de la copropriété.
• Le réglement de la créance de la commune (ou de l’État) qui a dû se substituer à des copropriétaires défaillants pour l’exécution des travaux prescrits par l’autorité administrative.

Caractéristiques du prêt :

Durée du prêt : 15 ans maximum

Taux d’intérêt nominal annuel : 1,5 % avec possibilité de différé d’amortissement et/ou d’intérêts.

Montant maximum : 100 % du prix de revient prévisionnel de l’opération ou, dans le cas de copropriétaires défaillants, du montant des travaux réalisés répartis au prorata des tantièmes de copropriété applicables, dans la limite de 10 000 €. Le prix de revient prévisionnel s’entend du coût des travaux et des honoraires y afférents, y compris les diagnostics.

Pas de cumul avec un prêt ACCESSION, sur une même opération, dans le délai de 12 mois à compter de la date la plus tardive entre la fin des travaux ou l’acquisition du logement.

Cumul possible avec le prêt TRAVAUX sur une même opération ; dans ce cas, le cumul des deux aides ne peut excéder 20 000 € .

Pour exemple, un prêt Action Logement de 10 000 € sur 120 mois au taux d'intérêt débiteur annuel de 1,5% hors assurance optionnelle présente un TAEG fixe de 1,51 %. La mensualité est de 89,79 €, soit un coût total de crédit de 774,80 €.
Avec une assurance DIT (décès - perte totale et irréversible d’autonomie - incapacité totale temporaire de travail) pour une personne à 100 % ou deux personnes à 50/50, le TAEG pour 10 000 € empruntés sur 120 mois est de 1,97 %.
Le montant mensuel de l’assurance est de 2 € soit une mensualité totale de 91,79 € et un coût total de crédit de 1 014,93 €.

Déblocage des fonds :

• Sur présentation de factures d’entreprises ou de prestataires de services émises depuis moins de 3 mois.
• Sur présentation de l’appel de fonds envoyé par lesyndic faisant ressortir la participation du copropriétaire et communication du procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté les travaux réalisés sur les parties communes.
• Pour la remise en état des parties communes et des équipements communs, le paiement peut s’effectuer directement au syndic de copropriétaires pour le compte des bénéficiaires.