La GRL (Garantie des Risques Locatifs) est un contrat d’assurance au service de la sécurisation du bailleur et du locataire, alliant assurance et suivi social.
Les objectifs de la GRL
Fluidifier le marché de l’offre locative privée
Faciliter l’accès au logement au plus grand nombre
Mobiliser le parc vacant
Réduire les procédures contentieuses
Les bailleurs concernés
Tous les bailleurs privés peuvent s’assurer contre les risques locatifs avec la GRL.
Les locataires concernés
Le locataire entrant avec un taux d’effort inférieur à 50 %.
Le locataire “en place” depuis plus de 6 mois. Celui-ci ne doit pas avoir eu, 2 mois consécutifs ou non, d’impayés totaux ou partiels de loyer au cours des 6 mois précédant la date de souscription du contrat GRL.
Les logements concernés
Le logement doit appartenir à un bailleur privé
Le logement mis en location doit être situé sur le territoire français et être destiné à la résidence principale.
Le loyer ne doit pas excéder 2000 € (charges et taxes comprises).
Le taux de prime
Le taux de prime de la GRL est déterminé par l’assureur.
Le coût de la GRL est déductible des revenus fonciers ou donne droit à un crédit d’impôt (50 % du montant de la prime).
Les garanties accordées
Impayés de loyer : prise en charge des loyers impayés y compris les charges locatives dans la limite de 2 000 €/mois jusqu’au départ du locataire sans pouvoir excéder un montant total de garantie de 70 000 €.
Dégradations locatives : prise en charge du coût des travaux de remise en état du logement dans la limite maximale de 7 700 € par bail.
Frais de procédure et gestion du recouvrement : prise en charge des frais engagés pour recouvrer les loyers dûs ou le remboursement des réparations.
Le traitement social
C’est quoi ?
La proposition d’un traitement adapté de la dette locative avec la mise en place d’un plan amiable en cas d’impayé dû a un changement de situation ou d’un accident de la vie (chômage, divorce...)
La mise en oeuvre du traitement adapté de la dette est assortie de l’obligation par le locataire de reprendre au moins partiellement le paiement de ses loyers.
Pour qui ?
Pour les locataires :
Ayant un taux d’effort à l’entrée dans les lieux compris entre 28 et 50 %
Ayant une situation de précarité au regard de l’accès au logement (intérim, chômage, CDD...) quel que soit le taux d’effort dans la limite de 50 %.
® marque déposée pour le compte d'Action Logement. Le 1% Logement devient Action Logement, les entreprises s'engagent avec les salariés.
