Attention :
Seuls peuvent faire l'objet d'une garantie LOCA-PASS®, les baux signés sur des logements ayant fait l'objet d'une convention ANAH ou donnant droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement) ET appartenant à un bailleur personne morale, à l'exclusion des SCI familiales.

Les bénéficiaires de la garantie LOCA-PASS sont :

• Les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole ou des entreprises publiques assujetties à la PEEC quel que soit leur statut ;
• Les jeunes de moins de 30 ans, en formation professionnelle ou en stage, en recherche ou en situation d'emploi, y compris les fonctionnaires non titularisés ;
• Les étudiants justifiant d'un CDD (ou de plusieurs CDD successifs) ou d'une convention de stage d'une durée minimale de 3 mois au cours des 6 derniers mois ;
• Les étudiants boursiers d'État (ministère chargé de l'Enseignement supérieur) ;
• Les retraités du secteur privé non agricole ayant cessé leur activité depuis moins de 5 ans ;
• Les salariés saisonniers du tourisme ;
• Les salariés intermittents du spectacle et les pigistes de presse, justifiant de leur statut particulier.

N.B : les jeunes non émancipés ou les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de la garantie LOCA-PASS qu'en structure collective.

Attention ! ne sont pas bénéficiaires de ces aides :

• les fonctionnaires titulaires de la Fonction Publique de l'État, territoriale ou hospitalière ;
• les demandeurs d'emploi de plus de 30 ans ;
• les travailleurs indépendants.

Les caractéristiques :

La garantie LOCA-PASS prend la forme d'un engagement gratuit auprès du bailleur d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives quelle que soit la cause de l'impayé.
Elle est matérialisée par un acte de cautionnement dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, annexé au bail.
Elle est accordée sur une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire.

Montant :

La garantie LOCA-PASS couvre jusqu'à 18 mois de loyers et charges locatives impayés, échus pendant les 3 premières années du bail. Elle ne peut pas excéder 2300 €/mois.
Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le bail et appelé par le bailleur.
Les aides au logement perçues par le bailleur, auxquelles le locataire cautionné peut prétendre, en sont déduites.

Recours :

En cas de refus de la garantie, l'emprunteur dispose d'un recours devant le conseil d'administration d'ASTRIA, en adressant sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d'un mois qui suit la décision de refus.

Cumul :

Les bénéficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties LOCA-PASS pour un même logement. Toutefois, ils peuvent cumuler la garantie LOCA-PASS avec une caution apportée par une personne physique ou morale, à l'exception du FSL (Fonds de Solidarité Logement).

Mise en jeu :

En cas de loyers impayés, la garantie est mise en jeu sur demande du bailleur 10 jours après une mise en demeure restée infructueuse. En cas de mise en jeu, les fonds sont versés directement au bailleur par ASTRIA. Le locataire dispose alors d'un délai pour étaler le remboursement de sa dette en fonction de ses capacités financières, pouvant aller jusqu'à trois ans, sans frais ni intérêts de retard. Cette durée peut être éventuellement prolongée par les services d'ASTRIA, pour tenir compte des capacités d'apurement de l'impayé du locataire.

Disposition particulière pour les étudiants boursiers d’État :

Les aides LOCA-PASS peuvent être accordées aux étudiants boursiers d’État du ministère de l’Éducation Nationale dès réception de leur notification conditionnelle de bourse. Le justificatif de la notification définitive de la bourse devra être tansmis à ASTRIA dès réception, au plus tard dans les six mois suivant la demande d’aides LOCA-PASS. À défaut, les étudiants perdraient le bénéfice de cette aide.

Suivi social en cas d'impayé :

Pour les jeunes rencontrant des difficultés particulièrement sérieuses, un suivi social pourra être mis en place avec le bailleur ou avec le recours à une association spécialisée, dans le cadre du service CIL-PASS assistance délivré par ASTRIA.

La GRL :

À savoir : pour les bailleurs privés un dispositif innovant a été developpé, la GRL.
La GRL est la garantie des risques locatifs. C’est un contrat d’assurances au service des bailleurs privés et des locataires alliant assurance et suivi social.
Pour toute information : www.grl.fr

Télécharger la demande

1. Télécharger le dossier complet de demande d'aides LOCA-PASS
2. Si vous êtes étudiant boursier d'État émanant du Ministère en charge de l'Enseignement supérieur, télécharger l'engagement sur l'honneur
3. Renvoyer votre dossier complet à l'adresse suivante : 
   
   
   ASTRIA
   Service LOCA-PASS
   1 square Chaptal
   92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex

Vous souhaitez changer de domiciliation bancaire

Si vous changez de domiciliation bancaire, vous devez nous adresser une autorisation de prélèvements accompagnée de votre nouveau RIB ou RIP avant le 20 du mois en cours (pour ne pas avoir le prélèvement du mois suivant).

En cas de changement de situation familiale ou de modification de patronyme, vous devez adresser un justificatif en accompagnement du RIB ou RIP.

Télécharger l’autorisation de prélèvements

Vous souhaitez rembourser par anticipation

En cas de cessation de l’occupation, à titre de résidence principale par l’emprunteur ou par ses ascendants ou descendants, du logement, objet du prêt, les sommes dues à ASTRIA deviendront immédiatement et de plein droit exigibles par anticipation.

Si vous avez un dossier d'aides LOCA-PASS :

Vous avez la possibilité de rembourser votre avance LOCA-PASS à tous moments.
Si vous quittez le logement, vous disposez d'un délai de 3 mois pour rembourser la totalité des sommes restant dues sur l'avance LOCA-PASS.

Dans tous les cas :

Le capital restant dû, sans pénalités ni frais de dossier,doit nous être adressé sous la forme d'un chèque libellé à l'ordre d'ASTRIA et adressé avant le 20 du mois en cours à l'adresse ci-dessous:

Pour un meilleur traitement de votre demande, notez également votre référence de dossier au dos du chèque.
Une attestation de fin de prêt vous sera adressée sur simple demande écrite