Une caution gratuite "loyers et charges : la garantie LOCA-PASS®

Une caution gratuite "loyer et charges"

ASTRIA vous propose également de se porter caution en garantie de paiement jusqu'à 18 échéances de loyers et charges pendant les 3 premières années du bail.

Les bénéficiaires de la garantie LOCA-PASS®

Attention :
Seuls peuvent faire l'objet d'une garantie LOCA-PASS®, les baux signés sur des logements ayant fait l'objet d'une convention ANAH ou donnant droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement) ET appartenant à un bailleur personne morale, à l'exclusion des SCI familiales.

Les jeunes de moins de 30 ans :

En premier emploi ;
En formation alternée ;
En contrat de qualification ;
En stage en entreprise ;
À la recherche d'un emploi ;
Étudiant boursier d'État (Ministère chargé de l'Enseignement supérieur) ;
Étudiants justifiant d'un contrat à durée déterminée d'une dure minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande d'aides; étudiants justifiant au cours des 6 mois précédant la demande d'aides d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de 3 mois; étudiants justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aides.

Les salariés d'une entreprise du secteur privé :

En CDD ;
En CDI ;
En contrat à temps partiel ;
En contrat de qualification ;
En intérim ;
Retraité depuis moins de 5 ans.

N.B : les jeunes non émancipés ou les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de la garantie LOCA-PASS qu'en structure collective.

Caractéristiques

La garantie LOCA-PASS prend la forme d'un engagement gratuit auprès du bailleur d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives quelle que soit la cause de l'impayé.
Elle est matérialisée par un acte de cautionnement dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, annexé au bail.
Elle est accordée sur une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire.

Montant :
La garantie LOCA-PASS couvre jusqu'à 18 mois de loyers et charges locatives impayés, échus pendant les 3 premières années du bail. Elle ne peut pas excéder 2 300 €/mois.
Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le bail et appelé par le bailleur.
Les aides au logement perçues par le bailleur, auxquelles le locataire cautionné peut prétendre, en sont déduites.

Attention :
Pour tous les baux signés à compter du 1^er février 2012, les loyers et charges locatives couverts par la garantie LOCA-PASS passent de 18 mois à 9 mois.

Recours :
En cas de refus de la garantie, l'emprunteur dispose d'un recours devant le conseil d'administration d'ASTRIA, en adressant sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d'un mois qui suit la décision de refus.

Modalités

Cumul :
Les bénéficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties LOCA-PASS pour un même logement. Toutefois, ils peuvent cumuler la garantie LOCA-PASS avec une caution apportée par une personne physique ou morale, à l'exception du FSL (Fonds de Solidarité Logement).

Mise en jeu :
En cas de loyers impayés, la garantie est mise en jeu sur demande du bailleur 10 jours après une mise en demeure restée infructueuse. En cas de mise en jeu, les fonds sont versés directement au bailleur par ASTRIA. Le locataire dispose alors d'un délai pour étaler le remboursement de sa dette en fonction de ses capacités financières, pouvant aller jusqu'à trois ans, sans frais ni intérêts de retard. Cette durée peut être éventuellement prolongée par les services d'ASTRIA, pour tenir compte des capacités d'apurement de l'impayé du locataire.

Cas particuliers

Suivi social en cas d'impayé :
Pour les jeunes rencontrant des difficultés particulièrement sérieuses, un suivi social pourra être mis en place avec le bailleur ou avec le recours à une association spécialisée, dans le cadre du service CIL-PASS assistance délivré par ASTRIA.

L'avance LOCA-PASS®

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Action Logement - Les entreprises s'engagent avec des salariés