Avance LOCA-PASS

Les bénéficiaires de la garantie LOCA-PASS sont :

Les jeunes de moins de 30 ans (y compris les fonctionnaires non-titularisés et salariés du secteur agricole) :

  • en situation d’emploi ;
  • en formation alternée ;
  • en contrat de qualification ;
  • en stage en entreprise ;
  • en recherche d’emploi (inscrits à Pôle Emploi) ;
  • étudiants justifiant d’un CDD d’au moins trois mois en cours au moment de la demande d'aide ; étudiants justifiant d’un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée d’au moins trois mois au cours des 6 derniers mois précédant la demande d'aide ; étudiants justifiant d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande ;
  • les étudiants boursiers d’État (Ministère chargé de l’enseignement supérieur).

Les jeunes non émancipés ou les mineurs sous tutelle bénéficient des aides par l'intermédiaire de leur représentant légal.

Les salariés d’une entreprise du secteur privé non-agricole :

  • en CDD ;
  • en CDI ;
  • en contrat à temps partiel ;
  • en contrat de qualification ;
  • en intérim ;
  • saisonniers du tourisme ;
  • intermittents du spectacle et les pigistes de presse, justifiant de leur statut particulier.

Les caractéristiques :

La garantie LOCA-PASS prend la forme d'un engagement gratuit auprès du bailleur d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives quelle que soit la cause de l'impayé.
Elle est matérialisée par un acte de cautionnement dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, annexé au bail.
Elle est accordée sur une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire.

Montant :

La garantie LOCA-PASS couvre jusqu'à 9 mensualités de loyers et charges locatives pour une durée de 3 ans ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est inférieure à 3 ans. Elle ne peut pas excéder 2 000 € / mois.
Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le bail et appelé par le bailleur.
Les aides au logement perçues par le bailleur, auxquelles le locataire cautionné peut prétendre, en sont déduites.

Modalités :

La demande doit être présentée au plus tard 2 mois qui suivent l'entrée dans les lieux.

Recours :

En cas de refus de la garantie, l'emprunteur dispose d'un recours devant le conseil d'administration d'ASTRIA, en adressant sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d'un mois qui suit la décision de refus.

Attention :
Seuls peuvent faire l'objet d'une garantie LOCA-PASS®, les baux signés sur des logements ayant fait l'objet d'une convention ANAH ou donnant droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement) ET appartenant à un bailleur personne morale, à l'exclusion des SCI familiales.


Cumul :

Les bénéficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties LOCA-PASS pour un même logement. Toutefois, ils peuvent cumuler la garantie LOCA-PASS avec une caution apportée par une personne physique ou morale, à l'exception du FSL (Fonds de Solidarité Logement).

Mise en jeu :

En cas de loyers impayés, la garantie est mise en jeu sur demande du bailleur 10 jours après une mise en demeure restée infructueuse. En cas de mise en jeu, les fonds sont versés directement au bailleur par ASTRIA. Le locataire dispose alors d'un délai pour étaler le remboursement de sa dette en fonction de ses capacités financières, pouvant aller jusqu'à trois ans, sans frais ni intérêts de retard. Cette durée peut être éventuellement prolongée par les services d'ASTRIA, pour tenir compte des capacités d'apurement de l'impayé du locataire.


Disposition particulière pour les étudiants boursiers d’État :

Les aides LOCA-PASS peuvent être accordées aux étudiants boursiers d’État du ministère de l’Éducation Nationale dès réception de leur notification conditionnelle de bourse. Le justificatif de la notification définitive de la bourse devra être tansmis à ASTRIA dès réception, au plus tard dans les six mois suivant la demande d’aides LOCA-PASS. À défaut, les étudiants perdraient le bénéfice de cette aide.

Suivi social en cas d'impayé :

Pour les jeunes rencontrant des difficultés particulièrement sérieuses, un suivi social pourra être mis en place avec le bailleur ou avec le recours à une association spécialisée, dans le cadre du service CIL-PASS assistance délivré par ASTRIA.

En pratique

Alexis, 23 ans, est boulanger et perçoit 1500 €/mois.

Il vient de trouver le 1er février un appartement avec un loyer de 430 € par mois (400 € de loyer + 30 € de charges). ASTRIA payera au bailleur le dépôt de garantie d´un mois de loyer, soit 400 € et elle se portera caution pour Alexis, gratuitement, pendant 3 ans. Alexis remboursera à ASTRIA les 400 € correspondant au dépôt de garantie en 20 mensualités de 20 €, à partir du 30 avril.

Témoignage

"Grâce à ASTRIA, j´ai pu louer mon appartement.
Je commence tout juste à travailler et je n´ai pas d´argent de côté, pour louer un logement, c´était plutôt mal parti ! Sur les conseils d´un ami j´ai contacté ASTRIA qui m´a proposée "l´avance LOCA-PASS" un prêt à 0% très intéressant. En plus, je n´ai rien à payer les 3 premiers mois. ASTRIA s´est aussi portée caution avec la "garantie LOCA-PASS". Et tout ça GRATUITEMENT ! Je n´ai eu qu´à montrer le document "Passeport" au propriétaire du studio que j´occupe depuis une semaine pour signer rapidement le bail. Facile !"

Alexis LEVEC,
Boulanger

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