Les bénéficiaires de l'avance LOCA-PASS®

• Tout locataire entrant dans un logement locatif du parc privé ou social, quels que soient son âge ou sa situation professionnelle.

Les bénéficiaires de la garantie LOCA-PASS®

Attention :
Seuls peuvent faire l'objet d'une garantie LOCA-PASS®, les baux signés sur des logements ayant fait l'objet d'une convention ANAH ou donnant droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement) ET appartenant à un bailleur personne morale, à l'exclusion des SCI familiales.

• Les jeunes de moins de 30 ans :

  • En premier emploi ;
  • En formation alternée ;
  • En contrat de qualification ;
  • En stage en entreprise ;
  • À la recherche d'un emploi ;
  • Étudiant boursier d'État (Ministère de l'Éducation Nationale) ;
  • Étudiants justifiant d'un contrat à durée déterminée d'une dure minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande d'aides, ou bien justifiant au cours des 6 mois précédant la demande d'aides d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de 3 mois, ou bien encore justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aides.

  ou

  Les salariés d'une entreprise du secteur privé :

  • En CDD ;
  • En CDI ;
  • En contrat à temps partiel ;
  • En contrat de qualification ;
  • En intérim ;
  • Retraité depuis moins de 5 ans.

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