Les bénéficiaires de l'avance LOCA-PASS®

• Les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit leur statut ;
• Les jeunes de moins de 30 ans, en formation professionnelle ou en stage, en recherche ou en situation d'emploi, y compris les fonctionnaires non titularisés ;
• Les étudiants justifiant d'un CDD (ou de plusieurs CDD successifs) ou d'une convention de stage d'une durée minimale de 3 mois au cours des 6 derniers mois ;
• Les étudiants boursiers d'État (Ministère chargé de l'Enseignement supérieur) ;
• Les retraités du secteur privé non agricole ayant cessé leur activité depuis moins de 5 ans ;
• Les salariés saisonniers du tourisme ;
• Les salariés intermittents du spectacle et les pigistes de presse, justifiant de leur statut particulier.

N.B : les jeunes non émancipés ou les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l'avance LOCA-PASS qu'en structure collective.

Les bénéficiaires de la garantie LOCA-PASS®

Attention :
Seuls peuvent faire l'objet d'une garantie LOCA-PASS®, les baux signés sur des logements ayant fait l'objet d'une convention ANAH ou donnant droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement) ET appartenant à un bailleur personne morale, à l'exclusion des SCI familiales.

• Les jeunes de moins de 30 ans :

  • En premier emploi ;
  • En formation alternée ;
  • En contrat de qualification ;
  • En stage en entreprise ;
  • À la recherche d'un emploi ;
  • Étudiant boursier d'État (Ministère chargé de l'Enseignement supérieur) ;
  • Étudiants justifiant d'un contrat à durée déterminée d'une dure minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande d'aides; étudiants justifiant au cours des 6 mois précédant la demande d'aides d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de 3 mois; étudiants justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aides.

  ou

  Les salariés d'une entreprise du secteur privé :

  • En CDD ;
  • En CDI ;
  • En contrat à temps partiel ;
  • En contrat de qualification ;
  • En intérim ;
  • Retraité depuis moins de 5 ans.

N.B : les jeunes non émancipés ou les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de la garantie LOCA-PASS qu'en structure collective.

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