Les aides à la mobilité

L'aide MOBILI-PASS®

Les opérations financées sont :

La double charge de logement :

6 mois de loyer + charges du nouveau logement
ou loyer + charges de l'ancien logement

Les dépenses liées au changement de logement, engagées sur le site de départ :

frais d'assistance à la mise en location ou en vente du logement
frais et émoluments de notaire liés à la vente du logement
frais de mainlevée d'hypothèque
indemnité de remboursement anticipé des prêts à la vente du logement
intérêts intercalaires des prêts relais
état des lieux.

Les dépenses liées au logement sur le site d'arrivée :

frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou en accession pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail ou d'un compromis de vente
frais d'établissement du contrat de bail
frais et émoluments de notaire
frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement
charges d'emprunt du nouveau logement
frais d'assistance à l'installation dans le logement (hors déménagement)

Les opérations non finançables sont :

Frais de branchement EDF, GDF, téléphone ;
Frais de déménagement (déménageur, location de véhicule…) ;
Frais d'hôtel ;
Frais d'installation dans le logement (rideaux, meubles, électroménager, revêtements de surface...) ;
Paiement du dépôt de garantie (finançable grâce aux aides LOCA-PASS®) ;
Frais de déplacement (billet de train/avion, location de véhicule, carburant, parking...) ;
Frais de notaire pour l'acquisition d'un terrain ;
Frais de recherche d'amiante, plomb et termites ;
Location d'un mobili-home ;
Frais d'achat de listes ;
Frais de réexpédition du courrier ;
Coût du certificat de superficie (loi Carez).

Les caractéristiques financières :

C'est une subvention accordée dans la limite des dépenses effectivement engagées :

À hauteur de 1 600 € maximum si le salarié s'adresse directement à ASTRIA.
À hauteur de 3 200 € maximum à la demande de l'entreprise, dans le cadre des règles d'utilisation du 1% Logement.

Critères d'octroi

La distance entre l'ancienne résidence et la nouvelle doit être supérieure à 70 kilomètres.
Délai pour présenter la demande : 6 mois à compter de l'embauche ou du changement de lieu de travail.
Périodicité de l'octroi de l'aide : pas plus d'une fois tous les deux ans.
Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle.

Comment déposer une demande d'aide MOBILI-PASS ?

>Vous remplissez les pages 1 et 2 et signez votre demande en page 4
>Vous y joignez les pièces suivantes :

Photocopie du livret de famille si le ménage à des enfants à charge, de la carte nationale d'identité (recto-verso) ou de la carte de séjour.
Justificatif de l'ancien et du nouveau domicile (quittance EDF, quittance de loyer…).
Relevé d'Identité Bancaire ou Postal
Attestation de l'employeur justifiant l'embauche ou le changement de lieu de travail.
Dernier bulletin de salaire.
Original des pièces justificatives des dépenses acquittées.
- Pour les doubles charges de logement : une seule charge sera remboursée. Le salarié devra fournir les justificatifs des deux charges de logement, pour la durée pendant laquelle il a effectivement fait face à cette double charge.
Pour les frais inhérents à l'acquisition, fournir le décompte original du notaire établi après la vente.
Pour les demandes d'un montant total supérieur à 1 600 €, le dossier MOBILI-PASS devra être signé en première page par le responsable 1% Logement de l’entreprise.

Si vous avez déjà engagé des dépenses :
> Vous remplissez et signez la demande de remboursement et vous y joignez l'original des factures déjà payées.
> Vous nous envoyez le dossier complet à l'adresse suivante :

ASTRIA Service MOBILI-PASS
1 square Chaptal
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX